Cour d'appel de Lyon, 10 août 2015, 15/00180
Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Docket Number | 15/00180 |
Date | 10 août 2015 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
No R. G. Cour : 15/ 00180
ORDONNANCE DE REFERE
DU 10 Août 2015
DEMANDEUR :
Serge X...
né le 30 mai 1962 à BRON (69)
Dirigeant de la société SARL REVADEO PRODUCTION
placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 23 janvier 2014
...
69690 BESSENAY
représenté par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BOIRIVENT & AVOCATS, avocat au barreau de LYON.
DEFENDERESSE :
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE LYON
1 rue du Palais de Justice
69005 LYON
Représentée à l'audience par Denis VANBREMEERSCH, Avocat Général près la cour d'appel de Lyon.
Audience de plaidoiries du 05 Août 2015
DEBATS : audience publique du 05 Août 2015 tenue par Didier JOLY, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 3 juillet 2015 assistés de Florence BODIN, Greffier pour les débats et de Sophie PENEAUD, Greffier pour le délibéré ;
ORDONNANCE : contradictoire
prononcée publiquement le 10 Août 2015 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signée par Didier JOLY, Conseiller et Sophie PENEAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 23 janvier 2014, prononcé sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de commerce de Lyon a :
- constaté l'état de cessation des paiements, l'impossibilité d'un redressement et prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la S. A. R. L. REVADEO PRODUCTION,
- fixé provisoirement au 31 juillet 2013 la date de cessation des paiements.
- désigné en qualité de juge-commissaire Madame A... Chantal et de juge-commissaire suppléant Monsieur B... Philippe,
- nommé en qualité de liquidateur judiciaire la Selarl MDP, mandataires judiciaires associés, représentée par Me Patrick-Paul C... ou Me Marie C... D...,
- nommé en qualité de commissaire priseur judiciaire la Selarl BREMENS-BELLEVILLE, commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622. 6 du Code de Commerce,
- fixé à huit mois à compter du jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du Code de Commerce,
- invité les salariés de...
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