Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 10/09383
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 02 mai 2012 |
Docket Number | 10/09383 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 09383
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 20 décembre 2010
RG : 2010/ 2520
ch no
SARL DA'MM
C/
GERIN
APPELANTE :
SARL DA'MM
représentée par ses dirigeants légaux
17 rue Molière
69006 LYON 06
représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Caroline X... épouse Y...
née le 06 Mai 1916
Chez Monsieur Francisque Y...
...
69300 CALUIRE
poursuites et diligences de la SARL REGIE PEDRINI
62 rue de Bonnel
69003 LYON
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Richard BRUMM, avocat au barreau de LYON, représenté par Me LAROCHE
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Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Février 2012
Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail commercial en date du 24 janvier 1997, la SARL REGIE PEDRINI agissant en qualité de mandataire de madame Catherine Y... a donné en location à monsieur Robert A... pour une durée de neuf années à compter du 1er février 1997 un local à usage de restaurant situé ... à LYON 6ème moyennant un loyer annuel de 36. 000 Frs.
Avec l'accord de la bailleresse, ont bénéficié d'une subrogation dans le bail commercial les acquéreurs successifs du fonds de commerce, d'abord monsieur B... le 1er juillet 1998, puis la SARL DA'MM le 1er juillet 1999.
Le 31 mai 2005, la REGIE PEDRINI en qualité de mandataire de madame Y... a notifié à la SARL DA'MM un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er février 2006 mais faute de saisine du juge des loyers commerciaux pour fixer le nouveau prix du loyer, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions antérieures.
La SARL DA'MM a payé régulièrement le loyer qui lui était réclamé de 1999 à 2007.
Le 3 juillet 2007, la REGIE PEDRINI a fait délivrer à la SARL DA'MM un commandement de payer un arriéré de loyer de 1. 541, 82 € puis diligenté le 3 août 2007 à l'encontre de cette société une procédure de référé résiliation-expulsion devant le tribunal de grande instance de...
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