Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 11/05230
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 02 mai 2012 |
| Docket Number | 11/05230 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 05230
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal d'Instance de MONTBELIARD
Référé
du 1er mars 2011
RG : 12-11-60
Arrêt de la cour d'appel de BESANCON
2ème chambre civile
RG 11/ 849
du 20 juillet 2011
Y... X...
C/
SELARL DURLOT-HENRY
APPELANTE :
Madame Evelyne Y... épouse X...
née le 6 février 1957 à ETALANS (25580)
...
25000 BESANCON
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON,
assistée de la SCP BOUVERESSE-VERNEREY, avocats au barreau de MONTBELIARD
INTIMÉE :
SELARL DURLOT-HENRY
représentée par ses dirigeants légaux
14 avenue Denfert Rochereau
25000 BESANCON
représentée de la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON,
assistée Me BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON
******
Date de clôture de l'instruction : 29 Février 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Février 2012
Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 5 septembre 2007, madame Evelyne Y...- X... a donné un bail à la SELARL d'avocats DURLOT-HENRY, en formation, des locaux professionnelles avec deux places de parking dans un immeuble situé 14 avenue Denfert Rochereau 25000 BESANCON.
Dans ce même contrat la bailleresse s'est engagée à effectuer des travaux de réfection et d'aménagement, principalement des parties communes (14 types de travaux) et aussi des parties privatives (alimentation eau, électricité, téléphone, télévision etc...), le loyer et les charges étant fixés en fonction de ces aménagements.
Le 26 novembre 2009, la société locataire n'ayant pas obtenu la réalisation de tous les travaux en dépit de ses réclamations et alors qu'elle réglait ponctuellement le loyer convenu a décidé de saisir le juge des référés du tribunal d'instance de BESANCON pour...
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