Cour d'appel de Lyon, 13 décembre 2007, 07/00905
| Docket Number | 07/00905 |
| Date | 13 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 13 Décembre 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 janvier 2007 - No rôle : 2006j1816
No R.G. : 07/00905
Nature du recours : Appel
APPELANT :
Monsieur Bernard X
Exerçant sous l'enseigne AMBULANCES MIRABEAU
75015 PARIS
représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour
assisté de Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN
INTIMEE :
Société KBC LEASE FRANCE SA
55, avenue du Maréchal Foch
69006 LYON 06
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 16 Octobre 2007
Audience publique du 16 Novembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 16 Novembre 2007
sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS
Par acte du 2 mars 2005 Bernard X... qui exerce son activité à PARIS
15ème sous l'enseigne AMBULANCES MIRABEAU a souscrit avec la société ARTYS ILE DE FRANCE un contrat de location d'un matériel de télésurveillance pour une durée irrévocable de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 89 euros HT.
Le matériel de télésurveillance a été vendu le 8 mars 2005 par la société ARTYS ILE DE FRANCE à la société KBC LEASE FRANCE .
Le 8 mars 2005 le locataire a signé sans observations le procès verbal de réception du matériel loué.
Le locataire Bernard X... a honoré les loyers échus les 10 mars, 10 avril et 10 mai 2005.
Après avoir adressé le 22 septembre 2005 une mise en demeure recommandée de payer la somme de 6.932,61 euros, dans laquelle elle s'est prévalu de la résiliation du contrat en vertu de la clause...
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 13 Décembre 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 04 janvier 2007 - No rôle : 2006j1816
No R.G. : 07/00905
Nature du recours : Appel
APPELANT :
Monsieur Bernard X
Exerçant sous l'enseigne AMBULANCES MIRABEAU
75015 PARIS
représenté par Me Alain RAHON, avoué à la Cour
assisté de Me Khéops LARA, avocat au barreau de MELUN
INTIMEE :
Société KBC LEASE FRANCE SA
55, avenue du Maréchal Foch
69006 LYON 06
représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assistée de la SCP LEVY-ROCHE-LEBEL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 16 Octobre 2007
Audience publique du 16 Novembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 16 Novembre 2007
sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS
Par acte du 2 mars 2005 Bernard X... qui exerce son activité à PARIS
15ème sous l'enseigne AMBULANCES MIRABEAU a souscrit avec la société ARTYS ILE DE FRANCE un contrat de location d'un matériel de télésurveillance pour une durée irrévocable de 60 mois moyennant un loyer mensuel de 89 euros HT.
Le matériel de télésurveillance a été vendu le 8 mars 2005 par la société ARTYS ILE DE FRANCE à la société KBC LEASE FRANCE .
Le 8 mars 2005 le locataire a signé sans observations le procès verbal de réception du matériel loué.
Le locataire Bernard X... a honoré les loyers échus les 10 mars, 10 avril et 10 mai 2005.
Après avoir adressé le 22 septembre 2005 une mise en demeure recommandée de payer la somme de 6.932,61 euros, dans laquelle elle s'est prévalu de la résiliation du contrat en vertu de la clause...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI