Cour d'appel de Lyon, du 13 juin 2002, 2001/01452
| Date | 13 juin 2002 |
| Docket Number | 2001/01452 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 13 JUIN 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 15 Février 2001
N° RG Cour : 2001/01452
Nature du recours : APPEL Code affaire : 533 Avoués :
Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . BANQUE CANTONALE DE GENEVE, SA dont le siège social est : 20 Place Louis Pradel 69001 LYON Avocat :
Maître HANACHOWICZ
APPELANTE
---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . SARL BRASSERIE DE LA VOGUE dont le siège social est : 165 Bd de la Croix Rousse 69004 LYON Avocat : Maître HOURSE
INTIMEE
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 19 Février 2002 AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du 7 Mars 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller GREFFIER : Madame X..., lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du par Monsieur MOUSSA, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier, présent lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par déclaration du 28 février 2001, la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE a relevé appel d'un jugement rendu le 15 février 2001 par Tribunal de Commerce de LYON qui a déclaré nul le nantissement sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a fondé sa demande de vente du fonds de commerce de la société la BRASSERIE DE LA VOGUE, l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société
LA BRASSERIE DE LA VOGUE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE de ses autres demandes.
Elle demande la réformation du jugement déféré, estimant que la nouvelle inscription de nantissement qu'elle a pris le 5 juillet 2000 n'était en réalité que le transfert du nantissement valablement inscrit le 8 juin 1995.
Elle expose :
- qu'elle n'a pas été avisée de l'apport du fonds de Monsieur Jean-Claude Z... à la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE et qu'à raison de la tardivité des formalités qui ont été effectuées elle n'a pu prendre plus tôt l'inscription de nantissement,
- qu'ainsi l'inscription du 5 juillet 2000 est tout à fait valable,
- qu'elle n'a pas donné son accord à la main levée de l'inscription de nantissement antérieur,
- que l'apport du fonds de commerce n'a pas été dénoncé aux créanciers inscrits, ni au propriétaire des murs,
- que la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE s'est reconnue elle-même débitrice des sommes restant dues au titre des prêts et a proposé de régler la banque,
- qu'elle n'était pas en mesure de signer un nouveau contrat de prêt à la société et que c'est ainsi qu'elle a reçu les mensualités payées par Monsieur Jean-Claude Z... jusqu'en 1998,
- que la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE reste redevable de la somme de 965.600,35 francs en principal outre intérêts conventionnels ainsi que celle de 99.678,53 francs outre intérêts au taux légal au titre des loyers payés par la BANQUE CANTONALE DE GENEVE au lieu et place de la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE.
Elle réclame qu'il soit fait droit à sa...
N° RG Cour : 2001/01452
Nature du recours : APPEL Code affaire : 533 Avoués :
Parties : - SCP BRONDEL-TUDELA . BANQUE CANTONALE DE GENEVE, SA dont le siège social est : 20 Place Louis Pradel 69001 LYON Avocat :
Maître HANACHOWICZ
APPELANTE
---------------- - SCP AGUIRAUD-NOUVELLET . SARL BRASSERIE DE LA VOGUE dont le siège social est : 165 Bd de la Croix Rousse 69004 LYON Avocat : Maître HOURSE
INTIMEE
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 19 Février 2002 AUDIENCE DE PLAIDOIRIES du 7 Mars 2002 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur MOUSSA, Président Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller GREFFIER : Madame X..., lors des débats seulement, ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du par Monsieur MOUSSA, Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle Y..., Greffier, présent lors du prononcé. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par déclaration du 28 février 2001, la société BANQUE CANTONALE DE GENEVE a relevé appel d'un jugement rendu le 15 février 2001 par Tribunal de Commerce de LYON qui a déclaré nul le nantissement sur lequel la BANQUE CANTONALE DE GENEVE a fondé sa demande de vente du fonds de commerce de la société la BRASSERIE DE LA VOGUE, l'a déboutée de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la société
LA BRASSERIE DE LA VOGUE la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, déboutant la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE de ses autres demandes.
Elle demande la réformation du jugement déféré, estimant que la nouvelle inscription de nantissement qu'elle a pris le 5 juillet 2000 n'était en réalité que le transfert du nantissement valablement inscrit le 8 juin 1995.
Elle expose :
- qu'elle n'a pas été avisée de l'apport du fonds de Monsieur Jean-Claude Z... à la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE et qu'à raison de la tardivité des formalités qui ont été effectuées elle n'a pu prendre plus tôt l'inscription de nantissement,
- qu'ainsi l'inscription du 5 juillet 2000 est tout à fait valable,
- qu'elle n'a pas donné son accord à la main levée de l'inscription de nantissement antérieur,
- que l'apport du fonds de commerce n'a pas été dénoncé aux créanciers inscrits, ni au propriétaire des murs,
- que la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE s'est reconnue elle-même débitrice des sommes restant dues au titre des prêts et a proposé de régler la banque,
- qu'elle n'était pas en mesure de signer un nouveau contrat de prêt à la société et que c'est ainsi qu'elle a reçu les mensualités payées par Monsieur Jean-Claude Z... jusqu'en 1998,
- que la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE reste redevable de la somme de 965.600,35 francs en principal outre intérêts conventionnels ainsi que celle de 99.678,53 francs outre intérêts au taux légal au titre des loyers payés par la BANQUE CANTONALE DE GENEVE au lieu et place de la société LA BRASSERIE DE LA VOGUE.
Elle réclame qu'il soit fait droit à sa...
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