Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2008, 07/06217
| Date | 20 novembre 2008 |
| Docket Number | 07/06217 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
section A
ARRÊT DU 20 Novembre 2008
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 11 septembre 2007
N° rôle : 2005j2230
N° R. G. : 07 / 06217
Nature du recours : Appel
APPELANTS :
SARL GEMABAT, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2008
173, avenue Roger Salengro
69120 VAULX EN VELIN
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur Bruno X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL GEMABAT
...
69006 LYON
représentés par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistés de Me BOURGEON, avocat au barreau de LY0N
INTIMEE :
SAS BTP MAT
6, rue Jean Rostand
69740 GENAS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de SELARL ARLAT et associés, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 26 Septembre 2008
Audience publique du 08 Octobre 2008
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
DEBATS en audience publique du 08 Octobre 2008
tenue par Monsieur Bernard SANTELLI et Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseillers, qui ont ainsi siégé, sans opposition des avocats dûment avisés, et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, sur le rapport de Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Patricia LE FLOCH, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 20 Novembre 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS ET LE JUGEMENT ENTREPRIS
Suivant contrat de travail du 3 septembre 1999 la SARL GEMABAT, constituée en août 1999 avec pour activité le négoce et la location de tous matériels destinés au bâtiment, aux travaux publics et aux industries, a embauché Didier Y... en qualité d'agent technico commercial à compter du 8 septembre 1999.
Le 21 mai 2004 la SARL GEMABAT a licencié Didier Y... avec effet au 25 juin 2004 en invoquant une cause réelle et sérieuse à savoir la non réalisation de l'objectif imparti et la non-prospection du secteur de BOURGOIN JALLIEU.
La SARL GEMABAT et Didier Y... ont conclu le 25 juin 2004 un protocole transactionnel prévoyant le versement au salarié d'une indemnité brute de 3. 900 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la rupture du contrat de travail.
Le 6 juillet 2004 a été immatriculée au Registre du Commerce de LYON une SAS BTP MAT avec pour activité le négoce de matériels pour le bâtiment et les travaux publics, dont le capital de 60. 000 euros était détenu pour 67 % par Didier Y..., Président de la SAS, pour 23 % par M. Z... et pour 10 % par le groupe VALENTIN.
Le 11 août 2004 Didier Y... a saisi le Conseil des Prud'hommes de LYON pour obtenir la condamnation de la SARL GEMABAT à lui payer diverses sommes au titre de congés payés et de primes de treizième mois et d'objectif.
Le 3 février 2005 la SARL GEMABAT a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Didier Y... des chefs d'escroquerie et de vol ; elle s'est acquittée le 28 avril 2005 de la consignation mise à sa charge par le Doyen des juges d'instruction de LYON.
Par jugement du 19 septembre 2005 le Conseil des Prud'Hommes de LYON a sursis à statuer sur l'examen des demandes de Didier Y... dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la SARL GEMABAT.
Le 5 février 2007 Didier Y... a été mis en examen sous la prévention d'abus de confiance ; le 10 avril 2008 le juge d'instruction de LYON a adressé aux parties l'avis de fin d'information prescrit par l'article 175 du Code de Procédure Pénale.
Après lui avoir adressé mise en demeure recommandée le 3 juin 2005 lui enjoignant de cesser de tenir des propos mettant en cause la compétence, l'honnêteté et l'honorabilité de son dirigeant Didier Y..., la SAS BTP MAT a fait citer par exploit du 26 juillet 2005 la SARL GEMABAT devant le Tribunal de Commerce de LYON pour la voir condamnée à lui payer la somme de 60. 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des dénigrements commis à son encontre, constitutifs des actes de concurrence déloyale.
En cours d'instance et sur requête de la SARL GEMABAT qui reprochait pour sa part à la SAS BTP MAT des agissements constitutifs de concurrence déloyale, à savoir des détournements de salariés et de clientèle, le juge rapporteur a par ordonnance en date du 16...
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