Cour d'appel de Lyon, du 17 mars 2005, 2003/03484
| Date | 17 mars 2005 |
| Docket Number | 2003/03484 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 17 Mars 2005
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 avril 2003 - N° rôle : 2001/2615 N° R.G. : 03/03484
Nature du recours : Appel
APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, société coopérative à capital variable 141 rue Garibaldi 69003 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me François KUNTZ, avocat au barreau de LYON
INTIMES : Monsieur Eric X... représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON Madame Christelle Y... épouse X... représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 21 Janvier 2005 Audience publique du 11 Février 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON en date du 6 décembre 2OO4, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 11 février 2005 GREFFIER : La Cour était assistée de Mademoiselle Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 17 mars 2005 par Monsieur SIMON, Conseiller, qui a signé la minute avec Mademoiselle Z..., Greffier. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié en date du 2 juin 1992, la Banque Populaire LOIRE et
LYONNAIS a consenti à Monsieur et Madame Eric X... un prêt de 450.000 francs en trois "Tranches" de nature différenciée PBA, P C A et PANA, remboursable en 84 mensualités et destiné à financer l'acquisition et les travaux d'aménagement d'un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie-glaces.
Monsieur Eric X... a ouvert dans les livres de la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS, le 21 avril 1992, un compte courant "Entreprise" pour les besoins de son activité professionnelle. A la suite de difficultés financières, un protocole d'accord a été signé, le 14 septembre 1998, entre les parties pour convenir de l'apurement de la dette de Monsieur et Madame Eric X... résultant de la déchéance du terme du prêt et du fonctionnement du compte courant.
Par jugement rendu le 24 avril 2003, le Tribunal de Commerce de LYON, écartant l'exception de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt soulevée par la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS, constatant la caducité du protocole d'accord et estimant que Monsieur et Madame Eric X... avaient réglé à la banque toutes les sommes qu'ils devaient, a débouté la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS de ses demandes en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant, dirigée contre Monsieur et Madame Eric X... et en vente forcée du fonds de commerce qui avait été nantie et l'a condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.
Vu l'article 455 alinéa...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 24 avril 2003 - N° rôle : 2001/2615 N° R.G. : 03/03484
Nature du recours : Appel
APPELANTE : BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS, société coopérative à capital variable 141 rue Garibaldi 69003 LYON représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me François KUNTZ, avocat au barreau de LYON
INTIMES : Monsieur Eric X... représenté par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON Madame Christelle Y... épouse X... représentée par Me GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Michel BEL, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 21 Janvier 2005 Audience publique du 11 Février 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur SIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de LYON en date du 6 décembre 2OO4, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 11 février 2005 GREFFIER : La Cour était assistée de Mademoiselle Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 17 mars 2005 par Monsieur SIMON, Conseiller, qui a signé la minute avec Mademoiselle Z..., Greffier. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte notarié en date du 2 juin 1992, la Banque Populaire LOIRE et
LYONNAIS a consenti à Monsieur et Madame Eric X... un prêt de 450.000 francs en trois "Tranches" de nature différenciée PBA, P C A et PANA, remboursable en 84 mensualités et destiné à financer l'acquisition et les travaux d'aménagement d'un fonds de commerce de pâtisserie-confiserie-glaces.
Monsieur Eric X... a ouvert dans les livres de la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS, le 21 avril 1992, un compte courant "Entreprise" pour les besoins de son activité professionnelle. A la suite de difficultés financières, un protocole d'accord a été signé, le 14 septembre 1998, entre les parties pour convenir de l'apurement de la dette de Monsieur et Madame Eric X... résultant de la déchéance du terme du prêt et du fonctionnement du compte courant.
Par jugement rendu le 24 avril 2003, le Tribunal de Commerce de LYON, écartant l'exception de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt soulevée par la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS, constatant la caducité du protocole d'accord et estimant que Monsieur et Madame Eric X... avaient réglé à la banque toutes les sommes qu'ils devaient, a débouté la Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS de ses demandes en paiement du solde du prêt et du solde débiteur du compte courant, dirigée contre Monsieur et Madame Eric X... et en vente forcée du fonds de commerce qui avait été nantie et l'a condamnée à leur payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
La Banque Populaire LOIRE et LYONNAIS a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.
Vu l'article 455 alinéa...
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