Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2012, 10/04944
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 janvier 2012 |
| Docket Number | 10/04944 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 04944
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Janvier 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 21 juin 2010
RG : 2010/ 00838
ch no
SCI SOLEIL LEVANT
X...
C/
Y...
APPELANTS :
SCI SOLEIL LEVANT
représentée par ses dirigeants légaux
71 chemin Moulin Carron
69570 DARDILLY
représentée par Me Christian MOREL
assistée de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON substitué par Me FLOTTARD, avocat
Monsieur Albert X...
né le 25 Février 1945 à COURS (69)
...
69170 SAINT-CLEMENT-SOUS-VALSONNE
représenté par Me Christian MOREL
assisté de Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON
substitué par Me FLOTTARD, avocat
INTIME :
Monsieur Gilles Y...
né le 16 février 1961 à SETE (34)
...
34560 VILLEVEYRAC
représenté par Me Jean-Louis VERRIERE
assisté de la SCP MBA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER représentée par Me DENJEAN, avocat
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Date de clôture de l'instruction : 04 Avril 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Novembre 2011
Date de mise à disposition : 24 Janvier 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur Gilles Y... et son père Emile Y... ont constitué en 2007 la SCI SOLEIL LEVANT, propriétaire de plusieurs immeubles situés à Saint Clément sous Valsonne, Saint Just d'Avray et Tarare ; afin de financer ces acquisitions, la SCI SOLEIL LEVANT a souscrit plusieurs emprunts auprès des sociétés MICOS CREDIT IMMOBILIER, HSBC, CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, BANQUE POPULAIRE et BARCLAYS FINANCEMENT IMMOBILIER.
Monsieur Gilles Y... s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements bancaires susvisés, à hauteur de la somme totale de 1. 200. 000, 00 €.
Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2007, les consorts Y... se sont engagés à céder l'ensemble de leurs parts sociales détenues dans la SCI SOLEIL LEVANT à monsieur Laurent X... et madame Stéphanie X... épouse C..., monsieur Gilles Y... s'engageant à maintenir sa caution pendant toute la durée des prêts, même après cession des parts.
Monsieur Laurent X... devenait alors gérant de la SCI SOLEIL LEVANT et les acquéreurs se sont engagés à nantir au profit de monsieur Gilles Y..., les 100 parts sociales acquises au jour de la cession, monsieur Albert X..., père des acquéreurs, s'engageant à contre garantir monsieur Gilles Y... de ses engagements de caution, à hauteur de la somme totale de 1. 200. 000, 00 € et...
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