Cour d'appel de Lyon, 18 octobre 2011, 10/02603
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/02603 |
| Date | 18 octobre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 02603
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 18 Octobre 2011
Décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE
Au fond
du 11 mars 2010
RG : 1109000552
ch no
X...
X...
C/
Y...
APPELANTS :
Monsieur Asdil X...
né le 4 septembre 1973 à LYON (69003)
...
69800 SAINT-PRIEST
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 015609 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Madame Fadila X...
née le 5 mai 1979 à AKABOU (Algérie)
...
69800 SAINT-PRIEST
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Raoudha MAAMACHE, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 015609 du 30/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMÉE :
Madame Renée Y...
née le 11 Octobre 1929 à SAINT JEAN SUR REYSSOUZE
...
71700 CHARDONNAY
représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour
assistée de Me LEVY, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 Septembre 2011
Date de mise à disposition : 18 Octobre 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Suivant acte sous seing privé en date du 11 avril 2003, Mme Renée Y... a donné à bail à Mr et Mme X..., un appartement de type T3 situé... à 69500 BRON, moyennant un loyer mensuel initial de 485, 00 euros, outre 60, 00 euros de charges.
Par exploit d'huissier en date du 6 octobre 2008, Mme Y... a fait délivrer à ses locataires un congé avec offre de vente pour le 14 avril 2009. Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire leur a par ailleurs été adressé le 19 janvier 2009.
Suivant acte du 3 mars 2009, Mr et Mme X... ont saisi le tribunal...
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