Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 06/02610
Date | 20 septembre 2007 |
Docket Number | 06/02610 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 06/02610
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 10 avril 2006
ch no 4
RG No2004/15542
X...
C/
Sa LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Roger X...
...
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assisté de Me CHOULET
avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Sa LES ASSURANCES GENERALES
DE FRANCE VIE
87 rue Richelieu
75060 PARIS CEDEX 2
avec Direction Régionale de LYON
Case Postale 8 13 36
28 rue de Bonnel
69435 LYON CEDEX 03
représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA
avoués à la Cour
assistée de Me GILIS
avocat au barreau de LYON
L'instruction a été clôturée le 25 Mai 2007
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 21 Juin 2007
L'affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2007
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL,
Conseiller : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame BIOT
Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement.
A l'audience Monsieur VOUAUX-MASSEL a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le 9 juin 2000, la SCP X... & ISORI a conclu un contrat de crédit-bail pour du matériel informatique dentaire avec la société BAIL BANQUE POPULAIRE. Parallèlement, Monsieur X... a souscrit à l'assurance groupe AGF Vie afin de garantir les risques décès et invalidité absolue.
Aux termes du contrat, est considéré comme étant définitivement atteint d'une invalidité absolue et définitive tout assuré qui répond à la définition permettant le classement parmi les invalides de la troisième catégorie au sens de l'article 310 du Code de la sécurité sociale et est reconnu inapte à tout travail et définitivement de se livrer à la moindre activité susceptible de procurer gain et profit.
Le 3 août 2002, à la suite d'une chute, Monsieur X... a été victime d'une grave entorse du poignet qui l'a contrait à cesser son activité de dentiste et l'a placé en invalidité.
Devant le refus des AGF de couvrir ce sinistre, Monsieur X... a saisi le juge des référés qui a ordonné, le 3 mars 2004, une expertise...
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