Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 20 septembre 2007, 06/02610

Date20 septembre 2007
Docket Number06/02610
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)


R.G : 06/02610


décision du Tribunal de Grande Instance de LYON au fond du 10 avril 2006

ch no 4

RG No2004/15542


X...

C/

Sa LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE

COUR D'APPEL DE LYON

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007

APPELANT :

Monsieur Roger X...
...

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour

assisté de Me CHOULET
avocat au barreau de LYON


INTIMEE :

Sa LES ASSURANCES GENERALES
DE FRANCE VIE
87 rue Richelieu
75060 PARIS CEDEX 2

avec Direction Régionale de LYON
Case Postale 8 13 36
28 rue de Bonnel
69435 LYON CEDEX 03

représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA
avoués à la Cour

assistée de Me GILIS
avocat au barreau de LYON



L'instruction a été clôturée le 25 Mai 2007

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 21 Juin 2007

L'affaire a été mise en délibéré au 20 Septembre 2007


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur VOUAUX-MASSEL,
Conseiller : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame BIOT

Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement.

A l'audience Monsieur VOUAUX-MASSEL a fait le rapport conformément à l'article 785 du NCPC.

ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,

signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le 9 juin 2000, la SCP X... & ISORI a conclu un contrat de crédit-bail pour du matériel informatique dentaire avec la société BAIL BANQUE POPULAIRE. Parallèlement, Monsieur X... a souscrit à l'assurance groupe AGF Vie afin de garantir les risques décès et invalidité absolue.

Aux termes du contrat, est considéré comme étant définitivement atteint d'une invalidité absolue et définitive tout assuré qui répond à la définition permettant le classement parmi les invalides de la troisième catégorie au sens de l'article 310 du Code de la sécurité sociale et est reconnu inapte à tout travail et définitivement de se livrer à la moindre activité susceptible de procurer gain et profit.

Le 3 août 2002, à la suite d'une chute, Monsieur X... a été victime d'une grave entorse du poignet qui l'a contrait à cesser son activité de dentiste et l'a placé en invalidité.

Devant le refus des AGF de couvrir ce sinistre, Monsieur X... a saisi le juge des référés qui a ordonné, le 3 mars 2004, une expertise...

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