Cour d'appel de Lyon, 9 février 2012, 09/06422
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/06422 |
| Date | 09 février 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 09/ 06422
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 09 Février 2012
Décision du tribunal de grande instance de Lyon
Au fond du 17 septembre 2009
1ère chambre-section 1- cabinet A-
RG : 08/ 06103
APPELANTS :
Jacques Emmanuel Marie Pierre Y...
né le 30 Avril 1929 à LYON 2EME (RHONE)
...
69003 LYON
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY
assisté de Maître Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON
Anne Marie A... épouse Y...
née le 20 Octobre 1921 à VIENNE (ISERE)
...
69003 LYON
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
assistée de Maître Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON
INTIMEES :
Maître Nathalie B..., notaire
...
69006 LYON
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA
assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON
SCP ALCAIX & ASSOCIES, titulaire d'un Office Notarial
91 cours Lafayette
69006 LYON
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA
assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON,
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 08 Mars 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2011
Date de mise à disposition : 09 Février 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
-François MARTIN, conseiller
-Philippe SEMERIVA, conseiller
assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier
A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2006 rédigé par les soins de Maître B... notaire, les époux Y... ont vendu à Monsieur C..., sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire un immeuble collectif d'une SHON minimale de 455 m ², sur la commune d'YZERON, lieu-dit les bruyères deux parcelles de terrains à bâtir à prendre pour 784 m ² sur une parcelle plus grande cadastrée AC 225 et pour 56 m ² sur une parcelle plus grande cadastrée AC 231 soit une superficie totale de 840 m ² moyennant le prix de 174 000 euros.
L'acquéreur n'a pu obtenir le permis de construire sollicité.
Par un nouvel acte sous seing privé en date du 16 janvier 2007 rédigé par les soins de Maître B... notaire, les époux Y... ont vendu à Monsieur C... sous conditions suspensives de :
- l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire valant division pour trois maisons individuelles d'une SHON minimale de 300 m ²
- la purge du pacte de préférence dont bénéficie Monsieur D... sur partie...
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