Cour d'appel de Lyon, 9 février 2012, 09/06422

Date de Résolution: 9 février 2012
Juridiction:Cour d'appel de Lyon
SOMMAIRE

Pourvoi n° Z1218102 du 24 avril 2012 (AROB)

 
EXTRAIT GRATUIT


R. G : 09/ 06422

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 09 Février 2012


Décision du tribunal de grande instance de Lyon
Au fond du 17 septembre 2009

1ère chambre-section 1- cabinet A-
RG : 08/ 06103

APPELANTS :

Jacques Emmanuel Marie Pierre Y
né le 30 Avril 1929 à LYON 2EME (RHONE)

69003 LYON

représenté par la SCP LAFFLY-WICKY

assisté de Maître Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON


Anne Marie A... épouse Y
née le 20 Octobre 1921 à VIENNE (ISERE)

69003 LYON

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

assistée de Maître Loïc DROUIN, avocat au barreau de LYON

INTIMEES :

Maître Nathalie B..., notaire

69006 LYON

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA

assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON


SCP ALCAIX & ASSOCIES, titulaire d'un Office Notarial
91 cours Lafayette
69006 LYON

représentée par la SCP BRONDEL TUDELA

assistée de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON,

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 08 Mars 2011

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Novembre 2011

Date de mise à disposition : 09 Février 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Michel GAGET, président
-François MARTIN, conseiller
-Philippe SEMERIVA, conseiller

assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier

A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2006 rédigé par les soins de Maître B... notaire, les époux Y... ont vendu à Monsieur C..., sous les conditions suspensives de l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire un immeuble collectif d'une SHON minimale de 455 m ², sur la commune d'YZERON, lieu-dit les bruyères deux parcelles de terrains à bâtir à prendre pour 784 m ² sur une parcelle plus grande cadastrée AC 225 et pour 56 m ² sur une parcelle plus grande cadastrée AC 231 soit une superficie totale de 840 m ² moyennant le prix de 174 000 euros.

L'acquéreur n'a pu obtenir le permis de construire sollicité.

Par un nouvel acte sous seing privé en date du 16 janvier 2007 rédigé par les soins de Maître B... notaire, les époux Y... ont vendu à Monsieur C... sous conditions suspensives de :

- l'obtention d'un prêt et d'un permis de construire valant division pour trois maisons individuelles d'une SHON minimale de 300 m ²
- la purge du pacte de préférence dont bénéficie Monsieur D... sur partie de la parcelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI