Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, 10/03631
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/03631 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 03631
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 19 Septembre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 06 avril 2010
RG : 10. 00263
ch no
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Mme Anne-Marie X... épouse Y...
née le 17 Avril 1940 à CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS (58350)
...
01220 DIVONNE-LES-BAINS
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l'AIN
INTIME :
M. Daniel Y...
né le 08 Janvier 1941 à PARIS (75004)
...
74000 ANNECY
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me Nathalie AIM, avocat au barreau de l'AIN
Date de clôture de l'instruction : 20 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011
Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée au 19 Septembre 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Daniel Y... et Anne-Marie X... ont contracté mariage le 4 avril 1964, sans contrat préalable à CHATEAUNEUF VAL DE BARGIS (NIEVRE).
Un enfant aujourd'hui majeur est issu de cette union.
Par requête en date du 12 janvier 2010, Daniel Y... a formé une demande en divorce.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 6 avril 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a :
- autorisé les époux à introduire une instance en divorce,
- attribué la jouissance du domicile conjugal géré par la SCI ALCA à Anne-Marie X...,
- dit que Daniel Y... supporterait le remboursement du prêt immobilier de 975 euros par mois à titre provisoire contre récompense à valoir dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
- dit que Anne-Marie X... gérerait la SCI ALCA pour le compte de la communauté pendant le temps de l'instance,
- dit qu'Anne-Marie X... administrerait également le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI