Cour d'appel de Lyon, 20 novembre 2008, 07/06749

Docket Number07/06749
Date20 novembre 2008
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

RG N° : 07/06749

décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE au fond du
27 septembre 2007

RG N° 2006/884


GFA DE L'AVE MARIA

C/

Société AXIMA CENTRE



COUR D'APPEL DE LYON

PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

ARRET DU 20 Novembre 2008




APPELANTE :

GFA DE L'AVE MARIA
10 allée des Tuillistes
69130 ECULLY

représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY- LIGIER avoués à la Cour

assisté de Me Yves GEAY
avocat au barreau de CHARTRES


INTIMEE :

Société AXIMA CENTRE
Rue Gabriel Voisin
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY
avoués à la Cour

assistée de Me Aldo SEVINO
avocat au barreau de LYON


L'instruction a été clôturée le 22 Septembre 2008

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Octobre 2008

L'affaire a été mise en délibéré au 13 Novembre 2008, prorogée au 20 Novembre 2008, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du Code de procédure civile


COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :

Président : Madame MARTIN,
Conseiller : Madame BIOT,
Conseiller : Madame AUGE

Greffier : Madame JANKOV, pendant les débats uniquement.

A l'audience Madame BIOT a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

ARRET : contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Madame MARTIN, présidente et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES

Le GFA DE L'AVE MARIA constitué en 1972 est propriétaire d'une parcelle cadastrée A 1010 sur la commune D'ARNAS (Rhône).

Se plaignant du dépôt de matériaux (gravats, cendre, mâchefer...) déversés depuis 1985 par la Société AXIMA, propriétaires de parcelles voisines le GFA DE L'AVE MARIA a le 24 juillet 2006 fait assigner cette société devant le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE pour voir constater cet empiétement et l'entendre condamner sur le fondement des articles 545 et 1382 du Code Civil à évacuer les dépôts irréguliers sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard et payer la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts outre remboursement des frais de l'étude topologique engagée.

Par jugement du 27 septembre 2007, le tribunal, considérant que l'empiétement allégué constituait une faute et qu'en conséquence l'action se prescrivait...

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