Cour d'appel de Lyon,3ème chambre A, 6 juillet 2011, 11/01493

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date06 juillet 2011
Docket Number11/01493
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

R. G : 11/ 01493


Décision du juge commissaire du Tribunal de Commerce de LYON

du 17 février 2011

RG : 11JC1488
ch no


X...

C/

Y...
Z...

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Juillet 2011

APPELANT :

M. ... X...
né le 16 Janvier 1976 à AIN M'LILA (ALGERIE)
...
69100 VILLEURBANNE

représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour

assisté de Me Malika BOUAZA, avocat au barreau de LYON


INTIMES :

Me Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BOUCHERIE EL MAGHREB
...
69006 LYON

représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour


M. Z...
né le 22 Novembre 1983 à LYON (69427)
...
69200 VENISSIEUX

représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour

assisté de Me Luc CHAUPLANNAZ, avocat au barreau de LYON

******

Date de clôture de l'instruction : 21 Juin 2011

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Juin 2011

Date de mise à disposition : 06 Juillet 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Françoise CUNY, président
-Alain MAUNIER, conseiller
-Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller

assistés pendant les débats de Jocelyne PITIOT, greffier

A l'audience, Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller (par suite d'un empêchement du président), et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


****


FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par jugement en date du 7 octobre 2010 le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL BOUCHERIE EL MAGREB qui exploitait un fonds de commerce de boucherie, épicerie traiteur ....
Maître Y...agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL BOUCHERIE ELMAGREB a effectué une publicité de la cession des actifs sur le site internet du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires ;
Destinataire d'offres d'acquisition au prix de 10. 000 euros émanant de Monsieur C... ... (par l'intermédiaire de son conseil) et de Monsieur Z..., Maître Y...les a avisés par courriers recommandés et courriers simples du 3 février 2011 (qui faisaient suite à une première information du 13 janvier 2011) qu'il était nécessaire qu'une dernière proposition lui soit déposée au plus tard le 10 février 2011 à 16 heures. Il était notamment précisé dans ce courrier :
" Je vous rappelle qu'il est nécessaire que votre proposition soit payable comptant.
Que vous joignez votre état civil complet ainsi qu'une copie de votre pièce d'identité.
Que vous indiquiez si vous entendez exploiter en nom personnel ou au nom d'une société en cours de constitution pour lequel vous vous portez fort.
Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez à ne leur céder aucun actif dépendant de cette liquidation judiciaire pendant un délai de 5 ans.
Vous voudrez bien joindre un chèque de banque du montant offert. "

Le 9 février 2011
- Monsieur Z... a présenté une offre au prix de 10. 500 euros à laquelle étaient joints un engagement de respecter les dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce et deux chèques de banque d'un montant respectif de 10. 000 et de 500 euros
-Monsieur X... ... a présenté une offre au prix de 11. 500 euros à laquelle n'étaient joints ni un engagement de respecter les dispositions de l'article L 642-3 du Code de Commerce ni un chèque de banque, mais seulement des photocopies de quatre chèques de banque, d'un montant total de 11. 500 euros.

Sur la requête de Maître Y...ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL BOUCHERIE EL MAGREB, le juge-commissaire par ordonnance déposée au greffe le 17 février 2011 sous le numéro 11JC1488, a pour principales dispositions
...

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