Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 10/04538
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 10/04538 |
Date | 02 mai 2012 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 04538
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 03 juin 2010
RG : 2006/ 02742
ch no10
SA GAN EUROCOURTAGE
X...
SCI TETE D'OR 70
C/
Y...
Société ORALIA-BAGNERES ET LEPINE
Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE
Z...
APPELANTES :
SA GAN EUROCOURTAGE
représentée par ses dirigeants légaux
8/ 10 rue d'Astorg
75383 PARIS CEDEX 08
pris en sa délégation régionale IARD
2 rue Président Carnot
69293 LYON CEDEX 02
représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON, représentée par Me LONCKE
Madame Myriam X...
...
69003 LYON
représentée par la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON, représentée par Me LONCKE
SCI TETE D'OR 70
58 rue Crillon
69006 LYON
représentée par son mandataire la SA REGIE BAGNERES ET LEPINE
99 rue Duguesclin
69458 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Monsieur Bruno Y...
né le 27 février 1963
...
92200 NEUILLY-SUR-SEINE
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON
assisté de la SELARL GRANGE LAFONTAINE VALENTI ANGOGNA-G. L. V. A., avocats au barreau de LYON, représentée par Me SANTA-CRUZ
Société ORALIA BAGNERES & LEPINE
représentée par ses dirigeants légaux
99 rue Duguesclin
69006 LYON
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Eric PELET, avocat au barreau de LYON
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
...
69003 LYON
représenté par son syndic la SAS ORALIA BAGNERES & LEPINE
99 rue Duguesclin
69006 LYON
représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
assisté de Me Didier LEMASSON, avocat au barreau de LYON,
Maître Bernard Z... ès qualités de liquidateur
de la SARL LOUCHE
...
69427 LYON CEDEX 03
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Date de clôture de l'instruction : 24 Février 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Février 2012
Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Madame X... exploite, en qualité de propriétaire du fonds de commerce et locataire des murs, une épicerie d'alimentation au rez-de-chaussée de l'immeuble sis... à LYON 3ème.
Le propriétaire des murs est la SCI TÊTE D'OR 70.
Le 21 juillet 2003 et les jours suivants, se sont produites des infiltrations d'eaux pluviales dans le bâtiment sur cour où se trouve la réserve de madame X....
La copropriété a missionné l'entreprise LOUCHE pour refaire la charpente couverture endommagée.
A cette occasion, il a été constaté l'impossibilité de poursuivre ses travaux du fait de l'instabilité des murs.
L'entreprise a laissé le chantier en l'état, bâchant le local lequel se serait révélé mal réalisé et les infiltrations ont perduré.
Dans ce contexte, le plancher supérieur, l'installation électrique et la chambre froide de madame X... étaient totalement sinistrés.
Il a été ainsi sollicité la mise en place d'une mesure d'expertise judiciaire.
Par ordonnance en date du 16 octobre 2003, monsieur F... a été désigné en qualité d'expert et a déposé son rapport le 13 mai 2005.
Selon lui et après investigations il existe deux causes principales à ce sinistre :
- après enlèvement du toit de la réserve et découverte de ce que les murs porteurs n'étaient pas capables de supporter le poids d'une nouvelle charpente, le chantier a été abandonné sans qu'un bâchage correct ait été mis en place,
- l'humidité des locaux situés en dessous a été augmentée du fait d'une importante fuite d'eau dûe au suintement d'un tuyau cuivre plié (après dépose) du compteur d'eau dans la salle de bains qui existait dans le 1er studio de l'étage 2.
Les deux sinistres correspondent respectivement au déversement de environ 5 m3 d'eau pour le premier dégât et 250 m3 pour le deuxième dégât des eaux. Ces deux dégâts seraient imputables principalement à l'entreprise LOUCHE qui a été mise en liquidation judiciaire.
Sur cette base madame X... et son assureur la compagnie GAN ont fait assigner le bailleur, la SCI TÊTE...
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