Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2007, 07/00192

Docket Number07/00192
Date06 décembre 2007
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B


ARRÊT DU 06 Décembre 2007


Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 22 décembre 2006 - No rôle : 2005/2159


No R.G. : 07/00192

Nature du recours : Appel


APPELANT :

Maître André-Charles X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la Société Y

42021 SAINT ETIENNE CEDEX 1

représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour

assisté de la SCP CROCHET-DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE



INTIMEE :

Société OPTIMESPACE SARL
9, rue Edmond Charpentier
42000 SAINT-ETIENNE

représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour





Instruction clôturée le 26 Octobre 2007

Audience publique du 15 Novembre 2007





LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,


COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller

DEBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2007
sur le rapport de Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller


GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier

ARRET : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 06 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;


Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




****************




La société Michel Y..., entreprise de plâtrerie-peinture, a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE du 10 mars 2004. Par jugement du 10 novembre 2004, le tribunal a adopté le plan de cession et Maître X... a été désigné comme commissaire à l'exécution du plan.

Par assignation délivrée le 19 octobre 2005, Maître X..., ès qualités, a fait citer la société OPTIMESPACE devant le tribunal de commerce de LYON afin de la voir condamner au paiement à titre principal de la somme de 9 713,06 € TTC représentant les sommes restant dues sur les factures afférentes aux chantiers DJANGO BAR, BARROIS et PAPRIKA.

Par jugement du 22 décembre 2006, le tribunal de commerce de LYON a condamné la société OPTIMESPACE à payer à Maître X..., ès qualités, la somme de 295,01 €, correspondant au solde du chantier PAPRIKA, rejeté la demande pour le...

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