Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2007, 07/00192
Docket Number | 07/00192 |
Date | 06 décembre 2007 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRÊT DU 06 Décembre 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 22 décembre 2006 - No rôle : 2005/2159
No R.G. : 07/00192
Nature du recours : Appel
APPELANT :
Maître André-Charles X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la Société Y
42021 SAINT ETIENNE CEDEX 1
représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assisté de la SCP CROCHET-DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
Société OPTIMESPACE SARL
9, rue Edmond Charpentier
42000 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
Instruction clôturée le 26 Octobre 2007
Audience publique du 15 Novembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2007
sur le rapport de Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****************
La société Michel Y..., entreprise de plâtrerie-peinture, a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE du 10 mars 2004. Par jugement du 10 novembre 2004, le tribunal a adopté le plan de cession et Maître X... a été désigné comme commissaire à l'exécution du plan.
Par assignation délivrée le 19 octobre 2005, Maître X..., ès qualités, a fait citer la société OPTIMESPACE devant le tribunal de commerce de LYON afin de la voir condamner au paiement à titre principal de la somme de 9 713,06 € TTC représentant les sommes restant dues sur les factures afférentes aux chantiers DJANGO BAR, BARROIS et PAPRIKA.
Par jugement du 22 décembre 2006, le tribunal de commerce de LYON a condamné la société OPTIMESPACE à payer à Maître X..., ès qualités, la somme de 295,01 €, correspondant au solde du chantier PAPRIKA, rejeté la demande pour le...
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRÊT DU 06 Décembre 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 22 décembre 2006 - No rôle : 2005/2159
No R.G. : 07/00192
Nature du recours : Appel
APPELANT :
Maître André-Charles X..., ès qualités de mandataire ad hoc de la Société Y
42021 SAINT ETIENNE CEDEX 1
représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour
assisté de la SCP CROCHET-DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
Société OPTIMESPACE SARL
9, rue Edmond Charpentier
42000 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
Instruction clôturée le 26 Octobre 2007
Audience publique du 15 Novembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 15 Novembre 2007
sur le rapport de Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****************
La société Michel Y..., entreprise de plâtrerie-peinture, a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE du 10 mars 2004. Par jugement du 10 novembre 2004, le tribunal a adopté le plan de cession et Maître X... a été désigné comme commissaire à l'exécution du plan.
Par assignation délivrée le 19 octobre 2005, Maître X..., ès qualités, a fait citer la société OPTIMESPACE devant le tribunal de commerce de LYON afin de la voir condamner au paiement à titre principal de la somme de 9 713,06 € TTC représentant les sommes restant dues sur les factures afférentes aux chantiers DJANGO BAR, BARROIS et PAPRIKA.
Par jugement du 22 décembre 2006, le tribunal de commerce de LYON a condamné la société OPTIMESPACE à payer à Maître X..., ès qualités, la somme de 295,01 €, correspondant au solde du chantier PAPRIKA, rejeté la demande pour le...
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