Cour d'appel de Lyon, du 23 septembre 2004, 2003/03614
| Date | 23 septembre 2004 |
| Docket Number | 2003/03614 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
23 IX 2004 Jourda de Vaux de Foltier. / SCP Hnagard et X... . RG 03/3614 FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 4 octobre 2000 les époux Aldo Z et Mara A ont vendu à Kuma Y et Anne X (les consorts Y) une maison édifiée sur un terrain de 3390 mètres carrés inscrit au cadastre de la commune de Fareins sous les numéros 638,639, 640, 642 et 643 de la section ZB ; il était stipulé que la vente était conclue sous la condition suspensive que "le certificat d'urbanisme ne révèle aucune servitude ou charge quelconque rendant l'immeuble impropre à sa destination normalement prévisible". La vente a été réitérée par acte reçu le 12 décembre 2000 par Robert X..., notaire associé membre de la société civile professionnelle Michel Y... et Robert X..., où il est mentionné que selon le plan d'occupation des sols approuvé le 19 septembre 1979 modifié le 25 avril 1994 le terrain était classé en zone UB. Soutenant que le terrain qu'ils avaient acquis était devenu inconstructible à compter du 11 novembre 2000, date de l'entrée en vigueur d'un nouveau plan d'occupation des sols de la commune de Fareins, les consorts Y ont assigné la société civile professionnelle de notaires en déclaration de responsabilité et payement de dommages-intérêts. Ils ont été déboutés de leurs prétentions par jugement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône du 28 mars 2003 dont ils ont interjeté appel. Les appelants reprochent au notaire d'avoir rédigé un acte portant des mentions inexactes et d'avoir méconnu son devoir de conseil. Ils soutiennent que celui-ci ne pouvait se contenter de viser le certificat d'urbanisme obtenu en juillet 2000 par les vendeurs sans solliciter lui-même un certificat "plus actuel"; que, son étude étant située à quelques kilomètres de la commune de Fareins, il devait nécessairement savoir qu'était en cours la révision du plan d'occupation des sols de cette commune ; qu'il connaissait leur projet de revendre une partie du terrain
acquis pour rembourser l'emprunt qu'ils avaient souscrit pour financer cette opération et qu'il devait donc les informer des conséquences de la modification du plan d'occupation des sols. Ils demandent que la société civile professionnelle de notaires soit condamnée à leur payer la somme de 103.115, 40 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'intimée conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation...
acquis pour rembourser l'emprunt qu'ils avaient souscrit pour financer cette opération et qu'il devait donc les informer des conséquences de la modification du plan d'occupation des sols. Ils demandent que la société civile professionnelle de notaires soit condamnée à leur payer la somme de 103.115, 40 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 3.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. L'intimée conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation...
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