Cour d'appel de Lyon, CT0029, du 18 avril 2006

Date18 avril 2006
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
R.G : 05/00961 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2004r1242 du 18 janvier 2005 X... C/ SA ALIZE LOCATION COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile [* ARRET du 18 AVRIL 2006 APPELANT :
Monsieur Y X
exploitant sous le nom commercial
"Bar Restaurant du Centre"
15, place de l'Eglise
89200 MAGNY représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me SCHMITT, avocat, substitué par Me PANET, avocat INTIMEE :
SA ALIZE LOCATION
représentée par ses dirigeants légaux
3, rue de la République
69001 LYON 01 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BARJON, avocat, substitué par Me DEPRAT, avocat *]***[* Instruction clôturée le 21 Novembre 2005 Audience de plaidoiries du 07 Mars 2006 *]***[* R.G. 05/961 La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée lors des débats et du délibéré de :
*] Jeanne Z..., présidente de la huitième chambre qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries, [* Martine BAYLE, conseillère, *] Jean DENIZON, conseiller, assistés lors
des débats tenus en audience publique par Nicole A..., Greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : EXPOSE DU LITIGE
Statuant sur l'appel régulièrement interjeté le 10 février 2005 par Monsieur X Y... à l'encontre d'une ordonnance rendue le 18 janvier 2005 qui
"- Vu l'urgence, tous droits et moyens des parties réservés,
- Vu l'article 1134 du Code civil,
- Vu les pièces versées aux débats,
- a dit que les contestations soulevées par Monsieur Y X... présentent ainsi un caractère non probant,
- a constaté la résiliation de plein droit du contrat conclu entre la Société ALIZE LOCATION et Monsieur Y... X...,
- a ordonné la restitution du matériel par Monsieur Y... X... sous astreinte de 50 euros par jour de retard, le délai commençant à courir 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
- s'est réservé expressément le pouvoir de liquider l'astreinte prononcée, et ce, par application de l'article 35 de la loi du 9 Juillet 1991,
R.G. 05/961
- a condamné Monsieur Y... X... à payer à la Société ALIZE LOCATION la somme de 3.513,25 euros, outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 14 mai 2004, date de réception de la mise en demeure, au titre des loyers impayés, et ce jusqu'au terme du contrat, ainsi que la somme de 351,32 euros au titre de la clause pénale contractuellement prévue,
- a dit que Monsieur Y... X... pourra se libérer...

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