Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00757
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/00757 |
| Date | 24 avril 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 00757
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Référé
du 17 janvier 2011
RG : 2010r1149
ch no
SCI EMAULI
C/
SARL ACOREGE COMPTA
APPELANTE :
SCI EMAULI
représentée par ses dirigeants légaux
28 Rue Maurice Bouchor
69007 LYON
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Christophe OHMER, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
SARL ACOREGE COMPTA (anciennement ACOREGE LYON) représentée par ses dirigeants légaux
Immeuble Britannia, Bâtiment A
20 boulevard Eugène Deruelle
69432 LYON CEDEX 03
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON,
assistée de Me Valérie SPIGUELAIRE, avocat au barreau de LYON
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Date de clôture de l'instruction : 16 Janvier 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé du 28 mars 2008, la SARL CABINET X..., représentée par monsieur Maurice X... en qualité de gérant associé, a cédé à la SARL ACOREGE LYON, représentée par monsieur Olivier Y... et madame Colinette Z..., co-gérants, son fond libéral d'expertise comptable exploité 67 Avenue Roger Salengro à VILLEURBANNE.
Comme il était prévu dans cette même convention, la SCI EMAULI, représentée par madame Eliane A..., gérante, propriétaire des locaux situés 67 avenue Roger Salengro à VILLEURBANNE, a consenti à la SARL ACOREGE LYON un bail dérogatoire au droit commun des baux commerciaux pour une durée de vingt-trois mois du 1er avril 2008 au 28 février 2010, moyennant un loyer mensuel hors taxe de 1. 500 €.
Il était stipulé à ce bail commercial que le preneur pourrait à tout instant y mettre fin prématurément à charge d'en avertir le bailleur par lettre recommandée avec...
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