Cour d'appel de Lyon, 24 février 2009, 07/04770
| Docket Number | 07/04770 |
| Date | 24 février 2009 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
RG : 07 / 04770
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON- 3e Ch
Au fond
2004 / 1001
du 28 juin 2007
COUR D'APPEL DE LYON
8e Chambre Civile
ARRÊT du 24 Février 2009
APPELANTS :
Monsieur Gilles X...
...
représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me CORNUT, avocat
Madame Isabelle Y...
...
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour, assistée de Me DUFOUR, substitué par Me DURAND, avocat
INTIMÉES :
Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE
représentée par ses dirigeants légaux
50, cours Franklin Roosevelt-BP 6402
69413 LYON CEDEX 06
SARL CABINET REMI BACON
représentée par ses dirigeants légaux
Le Chateau d'Yvovres
69540 IRIGNY
Madame Liliane Z... épouse X...
...
représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour, assistée de Me CORNUT, avocat
Instruction clôturée le 03 Novembre 2008
Audience de plaidoiries du 21 Janvier 2009
La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON,
composée lors des débats et du délibéré de :
Jeanne STUTZMANN, présidente de la huitième chambre, qui a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries,
Martine BAYLE, conseillère,
Agnès CHAUVE, conseillère,
assistées lors des débats tenus en audience publique de Nicole MONTAGNE, greffière,
a rendu L'ARRÊT par DÉFAUT suivant :
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Isabelle Y... a fait réaliser des travaux de rénovation sur un bien immobilier lui appartenant situé...
La société TANDEM était chargée de la maîtrise d'oeuvre et le cabinet BACON d'une mission de conception et suivi de chantier.
Les lots " plomberie-sanitaires-chauffage " ont été confiés à l'entreprise X... suivant marché du 2 mai 1996.Madame Y... reprochant des désordres sur les installations de chauffage, une expertise judiciaire confiée à Monsieur A... était ordonnée par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance de LYON en 2002.
L'expert a déposé son rapport le 25 juin 2003.
Par jugement rendu le 28 juin 2007, le Tribunal de Grande Instance de LYON a :
- constaté que la société TANDEM n'a pas valablement été assignée,
- constaté qu'aucune demande n'est formulée à l'encontre de Madame X...,
- débouté Madame X... de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la réception est intervenue en décembre 1999,
- condamné in solidum Gilles X... et la SARL CABINET REMI BACON à payer à Isabelle Y... :
. la somme de 7 594, 41 euros au titre des interventions de l'entreprise SIFFERT,
. la somme de 29 272, 80 euros au titre des travaux de reprise,
. la somme de 5 000, 00 euros au titre du trouble de jouissance,
. la somme de 4 692, 05 euros au titre des frais d'expertise judiciaire,
. celle de 1 200, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné Gilles X... à rembourser à Isabelle Y... la somme de 36 349, 64 euros au titre du trop-perçu sur travaux avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- débouté Madame Y... et Monsieur X... de leurs prétentions envers l'AUXILIAIRE et débouté cette dernière de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que Madame Y... doit garder à sa charge les dépens afférents à l'appel en cause de Madame X...,
- condamné in solidum Gilles X... et la SARL CABINET Rémi BACON aux dépens.
Par déclaration en date du 12 juillet 2007, Gilles X... a interjeté appel de ce jugement dont il sollicite la réformation.
Gilles X... et Liliane X... demandent à la Cour de :
- constater que l'action intentée sur la garantie d'achèvement est prescrite,
- constater l'absence de faute de Madame X...,
- constater en tout état de cause que la compagnie l'AUXILIAIRE devra relever et garantir Madame X... de toutes condamnations prononcées à son encontre,
- débouter Madame Y... de toutes ses demandes envers Madame X...,
- relever et garantir Madame X... par la compagnie l'AUXILIAIRE de toutes condamnations prononcées à son encontre,
- condamner Madame Y... à payer à Monsieur X... la somme de 54 055, 45 euros au titre des factures,
- condamner Madame Y... à payer à Monsieur X... et à Madame X... chacun la somme de 3 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise et avec distraction des dépens d'appel au profit de Maître DE FOURCROY, avoué.
Ils font valoir que les travaux ont été réceptionnés dès le 11 février 1999, comme en atteste un certificat de conformité établi par l'organisme de contrôle QUALIGAZ. Ils soutiennent que les locaux étant habitables et habités, les désordres ne peuvent que relever de...
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