Cour d'appel de Lyon, 18 février 2009, 08/00799
| Docket Number | 08/00799 |
| Date | 18 février 2009 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Motifs du licenciement - |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
R. G : 08 / 00799
X...
C /
SA TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes de LYON
du 20 Décembre 2007
RG : F 05 / 02844
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2009
APPELANT :
Philippe X...
...
69150 DECINES
comparant en personne, assisté de Me Cécile RITOUET, avocat au barreau de LYON substitué par Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
SA TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE prise en la personne de son représentant légal en exercice
ZI Le Broteau
Rue du Broteau
69540 IRIGNY
représentée par Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE, avocat au barreau de LYON
PARTIES CONVOQUÉES LE : 27 Mai 2008
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Janvier 2009
Présidée par Didier JOLY, Président magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Marion RUGGERI-GUIRAUDOU, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Didier JOLY, Président
Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller
Françoise CONTAT, Conseiller
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 18 Février 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Didier JOLY, Président, et par Eléonore BRUEL, Adjoint administratif assermenté faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
Par contrat écrit à durée indéterminée du 13 janvier 1997, Philippe X... a été engagé par la SA TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE en qualité de conducteur routier (ouvrier, groupe VI, coefficient 138M).
La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers de marchandises.
La rémunération mensuelle de base de Philippe X... était de 6 410 francs pour 169 heures de travail.
En dernier lieu, le salarié exerçait les mêmes fonctions (échelon VII, coefficient 150) et son salaire mensuel de base était de 1 293, 52 € pour 152 heures de travail.
Par courrier du 8 novembre 1999, Philippe X... a informé son employeur qu'ayant la qualité de tierce personne auprès de sa compagne handicapée, bénéficiaire de l'allocation compensatrice pour tierce personne à hauteur de 40 %, il sollicitait une affectation à un poste de travail en adéquation avec ses impératifs personnels, à savoir :
- le maintien à son poste actuel,
- l'affectation à une navette de nuit,
- ou à un travail régional.
Par lettre recommandée du 22 février 2005, la SA TRANSPORTS BREGER a convoqué Philippe X... le 3 mars 2005 à l'agence d'Irigny, en vue d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Par courrier du 28 février 2005, Philippe X... a fait état de propos injurieux tenus à son encontre sur ses lieu et temps de travail par une personne non dénommée.
Par lettre recommandée du 10 mars 2005, la SA TRANSPORTS BREGER a...
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