Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 10 novembre 2005
| Date | 10 novembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 10 Novembre 2005
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 18 mars 2004 - No rôle : 2003j174 No R.G. :
04/02357
Nature du recours : Appel
APPELANTE : La Société JH INDUSTRIES, SA anciennement dénommée Société HUET. Lieudit "La Gazonnière" B.P. 559 85305 CHALLANS CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE : La Société MALERBA, SA Rue de la Fargette B.P. 32 69470 COURS LA VILLE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS Instruction clôturée le 24 Juin 2005 Audience publique du 28 Septembre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 28 septembre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame X..., Greffier, ARRET :
CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 novembre 2005, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle Y..., Greffier, auquel la minute de
la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
La société HUET a commandé le 1er février 2002 quarante neuf portes coupe-feu à la société MALERBA qui était depuis plusieurs années son fournisseur occasionnel. La société MALERBA établissait alors le 13 mars 2002 une facture correspondant à cette commande que la société HUET recevait le 18 mars 2002. Le 25 mars 2002 une nouvelle commande était passée pour une porte à la société MALERBA qui était facturée le 22 avril 2002.
Le 29 avril 2002, la société HUET a envoyé un courrier à la société MALERBA pour lui faire part des erreurs de tarifs commises au titre de ces deux commandes et, se référant aux prix pratiqués lors de commandes antérieures, notamment celle du 5 juillet 2001, lui rappelait la disproportion manifeste des tarifs indiqués au regard du prix du marché. En réponse la société MALERBA écrivait le 25 mai 2002 à la société HUET pour lui dire que les prix facturés étaient conformes aux prix stipulés dans les devis correspondants qu'elle avait acceptés. A l'issue de pourparlers qui n'ont pas permis aux parties de parvenir à un accord, la société MALERBA a, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet 2002, mis en demeure la société HUET de régler la somme de 102.618,67 euros, qui n'a pas été suivi d'effet.
Par acte du 23 juillet 2002, la société MALERBA faisait délivrer une assignation à la société HUET devant le Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon, lequel par un jugement du 2 septembre 2003 s'est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE. Ce tribunal a rendu sa décision le 18 mars 2004 aux termes de laquelle il condamnait la société JH INDUSTRIES, anciennement...
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 18 mars 2004 - No rôle : 2003j174 No R.G. :
04/02357
Nature du recours : Appel
APPELANTE : La Société JH INDUSTRIES, SA anciennement dénommée Société HUET. Lieudit "La Gazonnière" B.P. 559 85305 CHALLANS CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Bernard RINEAU, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE : La Société MALERBA, SA Rue de la Fargette B.P. 32 69470 COURS LA VILLE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me François VACCARO, avocat au barreau de TOURS Instruction clôturée le 24 Juin 2005 Audience publique du 28 Septembre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Monsieur SANTELLI, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 28 septembre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame X..., Greffier, ARRET :
CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 novembre 2005, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle Y..., Greffier, auquel la minute de
la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
La société HUET a commandé le 1er février 2002 quarante neuf portes coupe-feu à la société MALERBA qui était depuis plusieurs années son fournisseur occasionnel. La société MALERBA établissait alors le 13 mars 2002 une facture correspondant à cette commande que la société HUET recevait le 18 mars 2002. Le 25 mars 2002 une nouvelle commande était passée pour une porte à la société MALERBA qui était facturée le 22 avril 2002.
Le 29 avril 2002, la société HUET a envoyé un courrier à la société MALERBA pour lui faire part des erreurs de tarifs commises au titre de ces deux commandes et, se référant aux prix pratiqués lors de commandes antérieures, notamment celle du 5 juillet 2001, lui rappelait la disproportion manifeste des tarifs indiqués au regard du prix du marché. En réponse la société MALERBA écrivait le 25 mai 2002 à la société HUET pour lui dire que les prix facturés étaient conformes aux prix stipulés dans les devis correspondants qu'elle avait acceptés. A l'issue de pourparlers qui n'ont pas permis aux parties de parvenir à un accord, la société MALERBA a, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 juillet 2002, mis en demeure la société HUET de régler la somme de 102.618,67 euros, qui n'a pas été suivi d'effet.
Par acte du 23 juillet 2002, la société MALERBA faisait délivrer une assignation à la société HUET devant le Tribunal de Commerce de La Roche Sur Yon, lequel par un jugement du 2 septembre 2003 s'est déclaré territorialement incompétent au profit du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE. Ce tribunal a rendu sa décision le 18 mars 2004 aux termes de laquelle il condamnait la société JH INDUSTRIES, anciennement...
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