Cour d'appel de Lyon, 14 septembre 2010, 09/04908
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 14 septembre 2010 |
Docket Number | 09/04908 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 09/ 04908
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE B
ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2010
décisions
-du Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse du
13 avril 2006
- cour d'appel de Lyon 8ème ch du 29 janvier 2008
- cour de Cassation en date du 9 juillet 2009
X...
C/
SAS CIREC
SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES IMMOBILIERES
APPELANTE :
Madame Corinne X... épouse Y...
née le 07 Octobre 1961 à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (74160)
...
...
01170 CESSY
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Jean BOISSON,
avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMEES :
SAS CIREC
1 Place Clémenceau
01000 BOURG-EN-BRESSE
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Maître Evelyne VENUTTI,
avocat au Barreau de BOURG-EN-BRESSE
SA COMPAGNIE EUROPENNE DE
GARANTIES IMMOBILIERES CEGI devenue
COMPAGNIE EUROPEENNE DE
GARANTIES ET CAUTIONS-CEGC
128 rue de la Boëtie
75378 PARIS
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me Pierre LACOEUILHE,
avocat au barreau de PARIS
L'instruction a été clôturée le 18 Mai 2010
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 29 Juin 2010
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur BAIZET
Conseiller : Monsieur ROUX
Conseiller : Madame MORIN
Greffier : Madame SAUVAGE pendant les débats uniquement
A l'audience Jean-Jacques BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile,
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Monsieur BAIZET, président de chambre et par Madame Frédérique JANKOV,
greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé de l'affaire :
Le 30 mai 2001, Madame Y... a conclu avec la Société CIREC un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain lui appartenant, pour le prix de 1. 435. 000 francs. La Société Compagnie Européenne de Garantie Immobilière (C. E. G. I.) a fourni une garantie de livraison.
La construction ayant débuté mais n'ayant pas été achevée, Madame Y... a assigné la société CIREC en exécution forcée du contrat, subsidiairement aux fins d'expertise, et plus subsidiairement, en cas de résolution du contrat, en paiement de dommages intérêts et en remboursement des fonds versés.
La société CIREC s'est prévalue de la nullité du contrat en raison de l'absence de mandat valable donné par Madame Y... au signataire de cet acte.
Par jugement du 13 avril 2006, le Tribunal de Grande Instance de Bourg en Bresse a prononcé la nullité du contrat de construction, condamné Madame Y... à payer à la société CIREC la somme de 60. 990, 46 euros pris en charge par cette dernière, et condamné la société CIREC à payer à Madame Y... la somme de 21. 876, 43 euros correspondant aux acomptes versés.
Par arrêt du 29 janvier 2008, la Cour d'Appel de Lyon a...
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