Cour d'appel de Lyon, du 8 novembre 2000, 1999/05310
| Date | 08 novembre 2000 |
| Docket Number | 1999/05310 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 08 NOVEMBRE 2000 Décision déférée : JUGEMENT JEX du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 06 Juillet 1999 (RG : 199907166)
N° RG Cour : 1999/05310
Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués :
Parties : - ME LIGIER DE MAUROY MONSIEUR RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE LYON NORD, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts et du Directeur des Services Fiscaux du Rhône demeurant : 165 rue Garibaldi 69003 LYON Avocat : Maître CARPANO
APPELANT
---------------- - ME MOREL SARL MACONNERIE TERRASSEMENT CARRELAGE (MTC) demeurant : Centre d'Activité GORGE DE LOUP - Bâtiment 3 24 Avenue Joannès Masset 69009 LYON Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître POUDEROUX
INTIMEE
---------------- - MONSIEUR X... Jean-Philippe demeurant : 6 rue de Vimy 69270 NEUVILLE SUR SAONE
INTIME
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 23 Mai 2000 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du 10 Octobre 2000 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Madame BAILLY-MAITRE, désignée par ordonnance du 13 juin 2000 pour présider la 6ème Chambre de la Cour . Madame DUMAS, Conseiller . Madame JEAMMAUD, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame Y..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 08
NOVEMBRE 2000, par Madame BAILLY-MAITRE, Président, qui a signé la minute avec le Greffier FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Pour recouvrer la somme de 56.809,00 Frs dont la SARL X... reste redevable au titre de la TVA, Monsieur le Receveur Principal des Impôts de Lyon Nord a notifié le 26 octobre 1998 un avis à tiers détenteur à la SARL MTC (Maçonnerie Terrassement Carrelage) et à Monsieur Jean-Philippe X..., tous deux locataires de la SARL X..., et leur a adressé une lettre de rappel le 3 décembre 1998.
La SARL MTC n'a pas retourné l'accusé de réception joint à l'avis, et Monsieur Jean-Philippe X... s'est abstenu de retirer les envois recommandés.
A défaut de réponse, Monsieur le Receveur Principal a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de ces deux tiers détenteurs, et a été débouté de ses demandes par jugement en date du 6 juillet 1999.
Il a relevé appel de cette décision dont il demande la réformation aux motifs :
- que la SARL MTC a reçu l'avis à tiers...
N° RG Cour : 1999/05310
Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 531 Avoués :
Parties : - ME LIGIER DE MAUROY MONSIEUR RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE LYON NORD, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur Général des Impôts et du Directeur des Services Fiscaux du Rhône demeurant : 165 rue Garibaldi 69003 LYON Avocat : Maître CARPANO
APPELANT
---------------- - ME MOREL SARL MACONNERIE TERRASSEMENT CARRELAGE (MTC) demeurant : Centre d'Activité GORGE DE LOUP - Bâtiment 3 24 Avenue Joannès Masset 69009 LYON Représenté par ses dirigeants légaux Avocat : Maître POUDEROUX
INTIMEE
---------------- - MONSIEUR X... Jean-Philippe demeurant : 6 rue de Vimy 69270 NEUVILLE SUR SAONE
INTIME
---------------- INSTRUCTION CLOTUREE le 23 Mai 2000 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du 10 Octobre 2000 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Madame BAILLY-MAITRE, désignée par ordonnance du 13 juin 2000 pour présider la 6ème Chambre de la Cour . Madame DUMAS, Conseiller . Madame JEAMMAUD, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame Y..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 08
NOVEMBRE 2000, par Madame BAILLY-MAITRE, Président, qui a signé la minute avec le Greffier FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Pour recouvrer la somme de 56.809,00 Frs dont la SARL X... reste redevable au titre de la TVA, Monsieur le Receveur Principal des Impôts de Lyon Nord a notifié le 26 octobre 1998 un avis à tiers détenteur à la SARL MTC (Maçonnerie Terrassement Carrelage) et à Monsieur Jean-Philippe X..., tous deux locataires de la SARL X..., et leur a adressé une lettre de rappel le 3 décembre 1998.
La SARL MTC n'a pas retourné l'accusé de réception joint à l'avis, et Monsieur Jean-Philippe X... s'est abstenu de retirer les envois recommandés.
A défaut de réponse, Monsieur le Receveur Principal a saisi le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Lyon pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de ces deux tiers détenteurs, et a été débouté de ses demandes par jugement en date du 6 juillet 1999.
Il a relevé appel de cette décision dont il demande la réformation aux motifs :
- que la SARL MTC a reçu l'avis à tiers...
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