Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2007, 06/02899
| Date | 11 octobre 2007 |
| Docket Number | 06/02899 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 06 / 02899
décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 12 avril 2006
RG No2003 / 1730
Société CEDRIC BROCHIER SOIERIES SARL
C /
X... Y...
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE A
ARRET DU 11 OCTOBRE 2007
APPELANTE :
Société CEDRIC BROCHIER SOIERIES Sarl
33, rue Romarin
69001 LYON
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET
avoués à la Cour
assistée de Me DELSART
avocat au barreau de LYON
INTIME :
Maître Martine X... Y...
ès qualités de mandataire liquidateur de
la Société ANNE CRESPELLE EDITIONS
...
75004 PARIS
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY
avoués à la Cour
assisté de Me Jean BRAGHINI
avocat au barreau de PARIS
L'instruction a été clôturée le 07 Septembre 2007
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 13 Septembre 2007
L'affaire a été mise en délibéré au 11 Octobre 2007
1 RG : 2006 / 2899
La première chambre de la cour d'appel de Lyon,
composée, lors des débats et du délibéré, de :
Monsieur VOUAUX-MASSEL, président,
Madame BIOT, conseiller,
Monsieur GOURD, conseiller, ce dernier ayant fait le rapport à l'audience conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile,
en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant,
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur VOUAUX-MASSEL, président, et par Madame JANKOV, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La SARL Anne Crespelle éditions (ACE) a pour activité la création et l'édition d'objets dérivés d'oeuvres artistiques.
A compter de 1991, elle a, avec la SARL Cedric Brochier soieries (CBS), édité différents foulards ou cravates inspirés de dessins et tableaux de nombreux artistes et diffusés, sous le nom et avec la mention du copyright Anne Crespelle éditions, dans les boutiques et le catalogue de différents musées français ou étrangers.
Cette collaboration, qui n'a fait l'objet d'aucune convention écrite, s'est matérialisée, en particulier, par la copropriété d'une partie des outillages d'impression sur soie.
Les relations entre les deux sociétés se sont tendues et, à la collaboration en usage, s'est substitué à partir de juin 2001 un simple rapport de client à fournisseur.
La SARL Cedric Brochier soieries a appliqué une augmentation de tarifs important assortie d'un minimum d'achats élevés et la SARL Anne Crespelle éditions a alors, début 2002, cessé d'avoir recours à ce fournisseur.
Quelques mois plus tard, la SARL Anne Crespelle éditions a appris la présence dans diverse points de vente et, en particulier, dans la boutique du Metropolitan Museum of Art de New York et dans les boutiques de la SARL Cedric Brochier soieries de foulards et cravates dépourvus de son copyright mais identiques aux modèles de ses collections et commercialisés par cette dernière.
Considérant qu'elle était titulaire exclusif des droits d'exploitation des créations ayant fait l'objet de son catalogue et de ses collections, la SARL Anne Crespelle éditions a fait assigner le 18 avril 2003 la SARL Cedric Brochier soieries en contrefaçon devant le tribunal de commerce de Lyon.
Elle a sollicité son indemnisation et les mesures de publicité, de saisie et d'interdiction sous astreinte propres à faire cesser cette contrefaçon.
La SARL Cédric Brochier soieries s'est opposée à ces demandes et a sollicité la condamnation de son adversaire à des dommages et intérêts.
Le 24 février 2004, la SARL Anne Crespelle éditions a fait l'objet d'une liquidation judiciaire.
Maître X...-Y..., en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Anne Crespelle éditions, a repris à son compte les écritures de cette dernière.
Par jugement du 12 avril 2006, le tribunal de commerce a :
-donné acte à Maître X...-Y..., ès-qualités, de son intervention volontaire,
-dit que, en produisant et en diffusant sans y avoir été autorisée les foulards et autres impressions sur soie Gauguin « Les hibiscus », Rousseau, Van Gogh « Les iris », Kandinsky « Les cavaliers », Bonnard, Monnet « Les nymphéas », et Klimt édités par la SARL Anne...
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