Cour d'appel de Lyon, 3 octobre 2011, 10/08257
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/08257 |
| Date | 03 octobre 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 08257
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 03 Octobre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
2ème ch cab 8
du 02 novembre 2010
RG : 10. 7558
ch no
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Marc X...
né le 02 Juin 1963 à THIONVILLE (57100)
...
69100 VILLEURBANNE
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assisté de Me Pierrick MAINTIGNEUX, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
Mme Véronique Y... épouse X...
née le 26 Septembre 1961 à NANCY (54000)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Maryse PREVOT-SAILLER, avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 10 Juin 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 22 Juin 2011
Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée au 03 Octobre 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anne-Marie BENOIT, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance sur tentative de conciliation du 2 novembre 2010 par laquelle, sur la requête de Marc X... en date du 10 mai 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a principalement :
- attribué à Véronique Y... la jouissance du domicile conjugal situé ... 69100 VILLEURBANNE
-dit que l'attribution est faite à titre gratuit au vu de l'accord des parties
-fixé à 800 € la pension alimentaire que devra verser le mari à son conjoint
-dit que Marc X... devra assurer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal
-constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, Bergamote, née le 25 août 2001
- fixé sa résidence chez la mère
-dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement librement et, à défaut d'accord une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année du vendredi 19H au lundi matin rentrée des classes prolongée le cas échéant du jour férié précédant ou suivant l'exercice de ce droit, le mercredi des semaines impaires de 9H à 18H et pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours (la première moitié les années paires et la...
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