Cour d'appel de Lyon, CIV.3, du 19 janvier 2006

Date19 janvier 2006
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 19 Janvier 2006
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE du 07 juillet 2005 - No rôle : 2004j206 No R.G. :
05/05190
Nature du recours : Contredit de compétence
DEMANDERESSE : La Société EXEL LOGISTIQUE, SA 245, rue du Nizerand BP 414, Arnas 69652 VILLEFRANCHE SUR SAONE assistée de Me Axel ENGELSEN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS : La Société HI-TEC ELECTRONICS A/S, de droit danois Hellerup Businesss Centre A/S, Suite n 5 Steandvejen 100, 2900 Hellerup COPENHAGUE DANEMARK assistée de Me Carole BOY, avocat au barreau de PARIS La Société UNIVERS LINES, SARL 12 bis, rue Soyer Chez Buroservices 92200 NEUILLY SUR SEINE La Société HELVETIA, Compagnie suisse d'assurances 2, rue Sainte-Marie 92400 COURBEVOIE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Xavier RODAMEL, avocat au barreau de LYON La Société AMS, SARL 5, passage Piver 75011 PARIS Monsieur Jean-Claude X... 1, rue Jean Rameau "Centre d'affaires" 18000 BOURGES Audience publique du 01 Décembre 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur ROBERT, Président, Madame MIRET, Conseiller Madame CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 1er décembre 2005 GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Y..., Greffier, ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 janvier 2006, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile signé par Monsieur ROBERT, Président, et par Mademoiselle Y..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE ANTÉRIEURE :
Début novembre 2004, la société EXEL LOGISTIQUE a été chargée par la société de droit danois HI-TEC ELECTRONICS d'effectuer ou d'organiser le transport d'un lot de 18
000 téléphones mobiles de marque Nokia vers une adresse de livraison qui est aujourd'hui contestée: la société INTERKEN à Southall (Middlesex) au Royaume-Uni selon la première, ou la société NUOVO SONO à Trafoi en Italie selon la seconde.
C'est ainsi que la société EXEL LOGISTIQUE a fait appel à l'un de ses sous-traitants habituels, la société UNIVERS LINES, qui, faute de véhicules disponibles, a proposé elle-même la sous-traitance du transport à une société AMS. Une lettre de voiture internationale (CMR) a été établie le 4 novembre 2004 en fonction de l'acheminement de la marchandise en Angleterre.
À cette fin, la société EXEL LOGISTIQUE a également mandaté Jean-Claude X... pour escorter le véhicule transporteur de l'aéroport de Roissy, où la marchandise devait être prise en charge jusqu'aux locaux de la société INTERKEN.
Le transport a été entrepris dans l'après-midi du 4 novembre 2004 et, lors d'une pause sur une aire d'autoroute, les deux chauffeurs du camion ont disparu avec celui-ci et la marchandise, après que le véhicule de M. X... ait été immobilisé ; celui-ci n'a pu obtenir l'arrêt ni l'interception du camion chargé.
Autorisé à assigner à bref délai, la société HI-TEC ELECTRONICS a, par acte du 2 décembre 2004, saisi le tribunal de commerce de
Villefranche d'une action en responsabilité contre la société EXEL LOGISTIQUE, tendant à sa condamnation au paiement de l'équivalent en euros de 3
319
500 livres sterling, outre 200
000 ç à titre de dommages-intérêts complémentaires, en compensation du préjudice subi par elle du fait du vol du lot de téléphones portables.
Par acte du 10 décembre 2004, la société EXEL LOGISTIQUE a appelé en intervention et en garantie la société UNIVERS LINES, son assureur la société d'assurance suisse HELVETIA, la société AMS et Jean-Claude X
Parallèlement, la société EXEL LOGISTIQUE et son assureur de responsabilité civile la Compagnie Royal et Sun Alliance ont saisi la High Court of Justice de Londres, selon elles par une requête du 11 novembre 2004, pour voir à titre principal exclure leur responsabilité dans la perte des marchandises litigieuses à la suite du vol du 4 novembre 2004, subsidiairement pour voir leur responsabilité limitée dans les termes de la convention dite CMR et, en tout état de cause, obtenir la condamnation des sociétés UNIVERS LINES et AMS a ainsi que de M. X... à les indemniser de tout éventuel préjudice.
Sur la contestation introduite par la société HI-TEC ELECTRONICS au sujet de la compétence de la juridiction de Londres, compte tenu de la saisine concurrente du tribunal de commerce de Villefranche, cette juridiction a, par décision du 21 juin 2005, débouté la société HI-TEC ELECTRONICS de sa demande en considérant que la société EXEL LOGISTIQUE et son assureur étaient en mesure de se prévaloir d'éléments probants suffisants pour considérer que la Haute Cour de Londres avait été la juridiction première saisie au sens de l'article 27 du Règlement CE 44/ 2001 du 22 décembre 2000 et qu'elle avait compétence pour trancher le litige.
Un appel a été interjeté de cette décision par la société HI-TEC
ELECTRONICS le 5 juillet 2005.
De son côté, par un jugement du 7 juillet 2005, le tribunal de commerce de Villefranche Tarare a, après avoir écarté les notes en délibéré transmises après son audience du 21 avril 2005 et ordonné la jonction des différentes instances : - jugé qu'il n'y avait pas litispendance avec la procédure suivie devant la juridiction anglaise, - sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale en cours.
La société EXEL LOGISTIQUE a formé contredit le 20 juillet 2005. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société EXEL LOGISTIQUE demande à la cour de réformer le jugement, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'existait pas de litispendance entre la procédure en cours à Villefranche...

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