Cour d'appel de Lyon, du 18 décembre 2003
| Date | 18 décembre 2003 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
AFFAIRE RURALE : COLLEGIALE R.G : 02/02970 SAFER RHONE ALPES C/ X... Louis Y... Simone épouse X
Z... Jean Z... Odile Z... André Z... Gérard Z... Solange Z... Bernadette A... Jean-Luc APPEL D'UNE B... DU C... paritaire des baux ruraux ROANNE du 13 Mars 2002 RG : 200100007 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2003 APPELANTE : SAFER RHONE ALPES 3 rue Général Plessier 69002 LYON Représentée par Me RODAMEL, Avocat au barreau de LYON Substitué par Me ROCHER INTIMES : Monsieur Louis X... Madame Simone Y... épouse X
D... par Me Michel BOUFFERET, Avocat au barreau de ROANNE Monsieur Jean Z... Madame Odile Z... Monsieur André Z... Monsieur Z... Gérard Mademoiselle Z... Solange Madame Bernadette Z
D... par Me ROBERT, Avocat au
Barreau de ROANNE Substitué par Me CHRISTOPHE Monsieur A... Jean-Luc E... par Me LE MOULEC, Avocat au barreau de MONTBRISON PARTIES CONVOQUEES LE : 9 Avril 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Novembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Marie-Odile THEOLEYRE, Conseiller Madame Patricia MONLEON, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam F..., Agent administratif faisant fonction de greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 18 Décembre 2003 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Madame Myriam F..., Agent administratif faisant fonction de greffier, qui ont signé la minute. ************* EXPOSE DU LITIGE G... lettre recommandée en date du 16 mars 2001, monsieur et madame X... ont saisi le C... paritaire des baux ruraux de ROANNE afin d'obtenir la nullité de la vente de trois parcelles de
terre agricole consentie, le 2 mars 2001, par les consorts Z... à la SAFER RHONE ALPES. G... jugement en date du 13 mars 2002, le C... paritaire des baux ruraux de ROANNE a déclaré irrecevable l'action de monsieur et madame X..., en application des dispositions de l'article 885 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Les époux X... ont relevé appel de ce SAFER RHONE ALPES demande à la Cour, à titre principal, de : - réformer le jugement en ce qu'il a estimé que les époux X... étaient locataires de la parcelle C 249 sur la commune de SAINT MARCEL DE FELINES - à défaut dire que le bail verbal dont se prévalent les époux X... est inopposable à la SAFER RHONE ALPES - débouter les époux X... de leur demande en nullité de vente régularisée le 2 mars 2001 A... titre subsidiaire, la SAFER RHONE ALPES demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a estimé forclose l'action des époux
X... en nullité de la vente A... titre infiniment A... titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où la Cour prononcerait la nullité de la vente intervenue à son profit, elle demande à voir retenir la responsabilité des consorts Z... et de les voir condamner en conséquence in solidum, à lui payer la somme de 3 353, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, En tout état de cause, elle demande à la Cour de condamner les époux X... et, ou les consorts Z... à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile. Au soutien de son appel, la SAFER RHONE ALPES fait valoir que : - les époux X... n'avaient pas la qualité de locataire sur la parcelle C 249, - les époux X... ne prouvent pas qu'ils étaient titulaires d'un droit de préemption primant celui de la SAFER, et ne remplissent pas les conditions d'octroi du droit de préemption du fermier en place, en particulier avoir exercé pendant 3 ans au moins la
profession agricole selon l'article L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable car elle n'a pas été informée de l'existence du bail avant préemption Les consorts Z... intimés à titre principal, forment appel incident afin de voir condamner les époux X... à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la jugement le 2 avril 2002. G... lettre recommandée en date du 26 avril 2001, monsieur et madame X... ont saisi le C... paritaire des baux ruraux de ROANNE afin d'obtenir la nullité de la vente d'une parcelle cadastrée C 243 sise à SAINT MARCEL DE FELINES (LOIRE) consentie le 2 mars...
Barreau de ROANNE Substitué par Me CHRISTOPHE Monsieur A... Jean-Luc E... par Me LE MOULEC, Avocat au barreau de MONTBRISON PARTIES CONVOQUEES LE : 9 Avril 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Novembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Madame Marie-Odile THEOLEYRE, Conseiller Madame Patricia MONLEON, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam F..., Agent administratif faisant fonction de greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 18 Décembre 2003 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Madame Myriam F..., Agent administratif faisant fonction de greffier, qui ont signé la minute. ************* EXPOSE DU LITIGE G... lettre recommandée en date du 16 mars 2001, monsieur et madame X... ont saisi le C... paritaire des baux ruraux de ROANNE afin d'obtenir la nullité de la vente de trois parcelles de
terre agricole consentie, le 2 mars 2001, par les consorts Z... à la SAFER RHONE ALPES. G... jugement en date du 13 mars 2002, le C... paritaire des baux ruraux de ROANNE a déclaré irrecevable l'action de monsieur et madame X..., en application des dispositions de l'article 885 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile. Les époux X... ont relevé appel de ce SAFER RHONE ALPES demande à la Cour, à titre principal, de : - réformer le jugement en ce qu'il a estimé que les époux X... étaient locataires de la parcelle C 249 sur la commune de SAINT MARCEL DE FELINES - à défaut dire que le bail verbal dont se prévalent les époux X... est inopposable à la SAFER RHONE ALPES - débouter les époux X... de leur demande en nullité de vente régularisée le 2 mars 2001 A... titre subsidiaire, la SAFER RHONE ALPES demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a estimé forclose l'action des époux
X... en nullité de la vente A... titre infiniment A... titre infiniment subsidiaire, et pour le cas où la Cour prononcerait la nullité de la vente intervenue à son profit, elle demande à voir retenir la responsabilité des consorts Z... et de les voir condamner en conséquence in solidum, à lui payer la somme de 3 353, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, En tout état de cause, elle demande à la Cour de condamner les époux X... et, ou les consorts Z... à lui payer la somme de 1 600 euros sur le fondement de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile. Au soutien de son appel, la SAFER RHONE ALPES fait valoir que : - les époux X... n'avaient pas la qualité de locataire sur la parcelle C 249, - les époux X... ne prouvent pas qu'ils étaient titulaires d'un droit de préemption primant celui de la SAFER, et ne remplissent pas les conditions d'octroi du droit de préemption du fermier en place, en particulier avoir exercé pendant 3 ans au moins la
profession agricole selon l'article L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable car elle n'a pas été informée de l'existence du bail avant préemption Les consorts Z... intimés à titre principal, forment appel incident afin de voir condamner les époux X... à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la jugement le 2 avril 2002. G... lettre recommandée en date du 26 avril 2001, monsieur et madame X... ont saisi le C... paritaire des baux ruraux de ROANNE afin d'obtenir la nullité de la vente d'une parcelle cadastrée C 243 sise à SAINT MARCEL DE FELINES (LOIRE) consentie le 2 mars...
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