Cour d'appel de Lyon, 25 juin 2009, 08/01826, 2ème chambre A
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 25 juin 2009 |
| Docket Number | 08/01826 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 08 / 01826
décision du
Tribunal de Grande Instance de
BOURG EN BRESSE
Au fond
RG : 2006 / 697
du 01 février 2008
Y...
C /
X...
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ARRET DU 25 Juin 2009
APPELANTE :
Mme Karine Y... épouse X...
...
69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
née le 30 Décembre 1973 à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400)
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Françoise DOUSSON-BILLOUDET, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
INTIME :
M. Bertrand X...
...
01440 VIRIAT
né le 29 Septembre 1973 à LYON 09 (69009)
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assisté de Me PACAUT, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
L'instruction a été clôturée le 06 Mai 2009
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 07 Mai 2009
L'affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2009
LA DEUXIEME CHAMBRE A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
composée lors des débats et du délibéré de :
Président : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS
Conseillère : Madame Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR
Conseillère : Madame Marie LACROIX
Greffière : Madame Anne-Marie BENOIT pendant les débats en audience non publique uniquement.
A l'audience, Monsieur GOUILHERS a fait le rapport conformément à l'article 785 du Code de Procédure civile
ARRET : Contradictoire
prononcé en audience publique par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président de la deuxième chambre, et par Madame Anne-Marie BENOIT, greffière à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
Bertrand X... et Karine Y... se sont mariés le 24 août 2002 à Blacé (Rhône).
Ils ont eu de leur mariage un fils, Hugo né le 19 janvier 2004.
Mme Y... a déposé une requête en divorce le 1er mars 2006.
Par ordonnance du 6 juin 2006 le juge aux affaires familiales a constaté la non conciliation entre les époux,
a constaté que le logement familial, constituant un bien commun, était mis en vente et était occupé par les deux époux qui avaient chacun un délai de trois mois pour trouver un logement personnel, occupation devant se faire à titre onéreux,
a constaté que les prêts à caractère immobilier étaient pris en charge par M. X..., sauf à donner lieu à récompense,
a désigné Me D..., notaire à Montmerle sur Saône pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial,
a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère avec un droit de visite et d'hébergement pour le père une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires,
a fixé à 400 € la pension alimentaire due par le père.
Mme Y... a assigné son mari en divorce pour faute et celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute.
Par jugement du 1er février 2008 le juge aux affaires familiales de Bourg-en-Bresse a débouté M. Bertrand X... et Mme Karine Y... de leurs demandes respectives en divorce pour faute.
Mme Y... a relevé appel de cette décision le 19 mars 2008.
Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari, demande 30 000 € à titre de prestation compensatoire.
Elle sollicite la fixation de la résidence habituelle de l'enfant chez elle, l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement en faveur du père une fin de semaine sur deux, du vendredi à 19 heures jusqu'au lundi matin à la rentrée de l'école, et pendant la moitié des vacances scolaires avec fractionnement en deux périodes de 15 jours pour l'été,
400 € à titre de pension alimentaire,
5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre le remboursement des frais du constat d'adultère d'un montant de 700 €,
la condamnation de son mari aux dépens de première...
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