Cour d'appel de Lyon, Chambre civile 1, 28 septembre 2006, 06/00123
| Date | 28 septembre 2006 |
| Docket Number | 06/00123 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 06/00123
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
au fond du 13 décembre 2005
RG No2005/14135
X
C/
Y
BLIGNY-MOREL
COUR D'APPEL DE LYON
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2006
APPELANT :
Monsieur José X
Le Cras
69700 GIVORS
représenté par la SCP JUNILLON-WICKY
avoués à la Cour
assisté de Me Z..., avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Monsieur Patrice Y...
...
69700 GIVORS
représenté par Me MOREL, avoué à la Cour
assisté de Me A...
avocat au barreau de LYON
Madame Cécile B... épouse Y...
...
69700 GIVORS
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour
assistée de Me A...
avocat au barreau de LYON
L'instruction a été clôturée à l'audience des plaidoiries
L'audience de plaidoiries a eu lieu le 21 Juin 2006
L'affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2006
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur ROUX,
Conseiller : Madame BIOT,
Conseiller : Monsieur GOURD
Greffier : Madame JANKOV pendant les débats uniquement.
A l'audience Madame BIOT a fait son rapport conformément à l'article 785 du NCPC.
ARRET : contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile,
signé par Monsieur ROUX, conseiller, et par Madame JANKOV, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur José X..., propriétaire d'une maison d'habitation située ..., acquise par jugement d'adjudication du 9 février 1994 au prix de 166.000 francs a signé avec les époux Y... le 16 décembre 2004 une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives de ce bien immobilier au prix de 172.000 francs.
L'acte de vente devait être réitéré au plus tard le 15 septembre 2005.
A cette date Monsieur José X... convoqué chez le notaire n'a pas voulu réitérer la vente et libérer les lieux.
Par jugement du 13 décembre 2005 le Tribunal de Grande Instance de LYON saisi par assignation à jour fixe délivrée à Monsieur José X... par les époux Y... en vue de voir déclarer parfaite la vente signé le 16 décembre 2004, considérant que l'action était recevable la publication de l'assignation étant en l'espèce facultative, retenant que si les époux Y... n'avaient pas justifié des...
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