Cour d'appel de Lyon, du 5 avril 2002, 2000/01073
| Docket Number | 2000/01073 |
| Date | 05 avril 2002 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
Délibéré au 26 avril 2002. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La S.A. VITAL, conserverie alimentaire, a livré, le 6 octobre 1995, à la S.A. TOUTOLIVES, des denrées alimentaires faisant l'objet des deux factures pour 58.944,96 francs et 27.662,42 francs devant être payées par traites à effet au 6 décembre 1995 créées sur la Banque Populaire.
La S.A. VITAL a créé, le 18 décembre 1995, deux lettres de changes émises sur la S.A. TOUTOLIVES à effet au 6 décembre 1995 (ä) En paiement de ces livraisons, sans indication du nom du bénéficiaire. La S.A. TOUTOLIVES a accepté ces lettres de change domiciliées auprès de la Société Lyonnaise de Banque S.A., son banquier. Non endossées et présentées au paiement auprès de cet établissement bancaire par la S.A. VITAL, le 2 janvier 1996, celui-ci les a rejetées pour défaut de provision suffisante et disponible, le 4 janvier 1996. Le dirigeant social de la S.A. VITAL a fait une déclaration de l'état de cessation des paiements, le 5 janvier 1996. Le compte bancaire de la S.A. TOUTOLIVES ouvert auprès de la Société Lyonnaise de Banque S.A. a fait l'objet, le 9 janvier 1995, d'une inscription en crédit d'environ 160.000 francs provenant de la mobilisation de créances de la loi dite "DAILLY" par virement d'un compte que la S.A. TOUTOLIVES détenait dans une filiale de la Société Lyonnaise de Banque S.A., la société LAVIOLETTE FINANCEMENT. La S.A. TOUTOLIVES a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 10 janvier 1996, Maître Bruno Y... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Bruno Z... en qualité de représentant des créanciers, le fonds de commerce de la S.A. TOUTOLIVES étant cédé en juillet 1996.
Par jugement rendu le 6 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la Société Lyonnaise de Banque S.A. à payer à la S.A. VITAL la somme de 86.607,38 francs outre intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1996, cette somme représentant le montant des deux lettres de change.
La Société Lyonnaise de Banque S.A. a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.
La Société Lyonnaise de Banque S.A. excipe de la nullité d'ordre public des lettres de change sur lesquelles l'indication de leur bénéficiaire ne figure pas, observation étant faite qu'il ne peut être suppléé à l'omission de la mention obligatoire et qu'il ne lui appartenait pas, en sa qualité de banque domiciliataire, d'exécuter purement et simplement l'ordre de payer sans vérifier la...
La S.A. VITAL, conserverie alimentaire, a livré, le 6 octobre 1995, à la S.A. TOUTOLIVES, des denrées alimentaires faisant l'objet des deux factures pour 58.944,96 francs et 27.662,42 francs devant être payées par traites à effet au 6 décembre 1995 créées sur la Banque Populaire.
La S.A. VITAL a créé, le 18 décembre 1995, deux lettres de changes émises sur la S.A. TOUTOLIVES à effet au 6 décembre 1995 (ä) En paiement de ces livraisons, sans indication du nom du bénéficiaire. La S.A. TOUTOLIVES a accepté ces lettres de change domiciliées auprès de la Société Lyonnaise de Banque S.A., son banquier. Non endossées et présentées au paiement auprès de cet établissement bancaire par la S.A. VITAL, le 2 janvier 1996, celui-ci les a rejetées pour défaut de provision suffisante et disponible, le 4 janvier 1996. Le dirigeant social de la S.A. VITAL a fait une déclaration de l'état de cessation des paiements, le 5 janvier 1996. Le compte bancaire de la S.A. TOUTOLIVES ouvert auprès de la Société Lyonnaise de Banque S.A. a fait l'objet, le 9 janvier 1995, d'une inscription en crédit d'environ 160.000 francs provenant de la mobilisation de créances de la loi dite "DAILLY" par virement d'un compte que la S.A. TOUTOLIVES détenait dans une filiale de la Société Lyonnaise de Banque S.A., la société LAVIOLETTE FINANCEMENT. La S.A. TOUTOLIVES a fait l'objet d'un redressement judiciaire, le 10 janvier 1996, Maître Bruno Y... étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire et Maître Bruno Z... en qualité de représentant des créanciers, le fonds de commerce de la S.A. TOUTOLIVES étant cédé en juillet 1996.
Par jugement rendu le 6 janvier 2000, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la Société Lyonnaise de Banque S.A. à payer à la S.A. VITAL la somme de 86.607,38 francs outre intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 1996, cette somme représentant le montant des deux lettres de change.
La Société Lyonnaise de Banque S.A. a régulièrement formé appel de cette décision dans les formes et délai légaux.
La Société Lyonnaise de Banque S.A. excipe de la nullité d'ordre public des lettres de change sur lesquelles l'indication de leur bénéficiaire ne figure pas, observation étant faite qu'il ne peut être suppléé à l'omission de la mention obligatoire et qu'il ne lui appartenait pas, en sa qualité de banque domiciliataire, d'exécuter purement et simplement l'ordre de payer sans vérifier la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI