Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, 10/05266
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 19 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/05266 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 05266
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 19 Septembre 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 01 juin 2010
RG : 09/ 4171
ch no1
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Regragui X...
né le 01 Janvier 1960 à AMRAMR-ESSAOUIRA-MAROC
...
01300 BELLEY
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Pierre PILLOUD, avocat au barreau de L'AIN
INTIMEE :
Mme Souad Y... épouse X...
née le 27 Février 1963 à CASABLANCA-MAROC
...
01300 BELLEY
représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour
assistée de Me Christophe FORTIN, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 29852 du 16/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 01 Avril 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 15 Juin 2011
Date de mise à disposition : 12 Septembre 2011 prorogée au 19 Septembre 2011
Audience présidée par Jeannine VALTIN, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jeannine VALTIN, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
De l'union de Regragui X... et Souad Y... sont issus sept enfants :
Mohamed, né le 25 mars 1986
Abdelhalim, né le 9 mars 1988
Fatima, née le 30 novembre 1989
Abdelahad, né le 19 octobre 1992
Hafsa, née le 18 mars 1994
Ahmed, né le 26 décembre 1996
Mahmoud, né le 2 avril 2005
Par ordonnance de non-conciliation réputée contradictoire, en date du 1er juin 2010, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BOURG-EN-BRESSE a :
- attribué la jouissance du domicile conjugal à Souad Y...,
- dit que Regragui X... devrait payer à son conjoint une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 300 €
- fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère
-organisé le droit de visite et d'hébergement du père de façon classique
-fixé la pension alimentaire due au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants à 700 € par mois.
Par déclaration du 13 juillet 2010, Regragui X... a relevé appel général de cette décision.
Dans le dernier état de ses conclusions de réformation déposées le 13 septembre 2010 auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens et prétentions, Regragui X... demande à la Cour de le décharger du règlement de toute pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours et de toute pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs, de débouter Souad Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, et de la condamner aux entiers dépens.
Dans le dernier état de ses écritures déposées le 10 novembre 2010 auxquelles la Cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens et prétentions, Souad Y... demande à la Cour de débouter Regragui X... de l'ensemble de ses demandes, de le condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er avril 2011.
MOTIFS DE LA DECISION :
- I-SUR LA PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DU DEVOIR DE SECOURS
Sur la juridiction internationalement compétente et sur la loi applicable à la demande...
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