Cour d'appel de Lyon, 20 septembre 2011, 10/01885
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 20 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/01885 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 01885
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 20 Septembre 2011
Décision du Tribunal d'Instance de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 12 janvier 2010
ch no
RG : 1109000053
SCI SIDEL ROCHE
C/
X...
APPELANTE :
SCI SIDEL ROCHE
représentée par ses dirigeants légaux
2 avenue Albert Raimond
42270 SAINT PRIEST EN JAREZ
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉE :
Madame Ada X...
née le 07 Avril 1963 à AMNEVILLE (57)
...
42400 SAINT CHAMOND
représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assistée de Me Caroline GRAS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 012324 du 16/ 09/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 10 Juin 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 20 Juin 2011
Date de mise à disposition : 20 Septembre 2011
Audience présidée par Catherine ZAGALA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu la décision rendue le 12 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Saint Etienne ayant :
- condamné la SCI SIDEL ROCHE à payer à madame Ada X... la somme de 1. 800, 00 € à titre de dommages et intérêts,
- autorisé madame Ada X... à consigner ses loyers à venir entre les mains de monsieur le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint Etienne jusqu'à ce que la SCI SIDEL ROCHE ait procédé à l'exécution des travaux devant supprimer toutes infiltrations d'eau,
- débouté madame Ada X... de sa demande dirigée contre la société LOGIS DES CADRES,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Vu l'appel formé le 16 mars 2010 par la SCI SIDEL ROCHE,
Vu les conclusions de la SCI SIDEL ROCHE signifiées le 7 février 2011,
Vu les conclusions de madame Ada X... signifiées le 9 mai 2011,
Vu l'ordonnance de clôture du 10 juin 2011.
La SCI SIDEL ROCHE demande à la cour :
A...
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