Cour d'appel de Lyon, du 26 juin 2003, 2001/05693
| Date | 26 juin 2003 |
| Docket Number | 2001/05693 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D APPEL DELYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUIN 2003 Décision déférée: Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 septembre 2001 - R.G.: 99J/04474 N0 R.G. Cour: 01/05693 Nature du recours : APPEL APPELANTE: SOCIÉTÉ VS COMPOSITES, SA représentée par la SCP BRONDEL-TtJDELA, avoués à la Coiw assistée de Me Olivier GUERS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉE: SOCIETE DOW CORNING FRANCE, SA représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Luc SOULIER, avocat au barreau de PARIS Instruction clôturée le Ol Avril 2003 Audience publique du 23 Mai 2003 LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 23 MAI 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, CONVPOSITION DE LA COUR lors du délibéré: Monsieur SIIMON, Conseiller le plus ancien de la Chambre, faisant fonction de Président en vertu -
- de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour.d Appel de LYON en date du 10 décembre2002 Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER: Mademoiselle X..., lors des débats et du prononcé de l arrêt, ARRET: CONTRADICTOIRE prononcé à l audience publique du 26 JUIN 2003 Par Monsieur SIIMON, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A. DOW CORNING FRANCE a confié à la S.A. VS COMPOSITES le soin de distribuer sur un certain territoire en FRANCE une certaine gamme de produits (à base de silicone et d élastomère dans le domaine de la santé humaine et animale) à compter du 1er mars 1992, pour une durée indéterminée. Par un second contrat de distribution en date du 4 septembre 1997 à effet rétroactif au 1er janvier 1997 et pour une période déterminée expirant le 31 janvier
1999, la S.A. DOW CORNING FRANCE a "désigné la S.A. VS COMPOSITES comme distributeur non exclusif" sur un territoire déterminé (11 départements français), la S.A. VS COMPOSITES exerçant une activité de commerçant indépendant qui achète et vend les produits dont s agit en son propre nom et pour son propre compte. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 septembre 1999, la S.A. DOW CORNING FRANCE "a confirmé à la S.A. VS COMPOSITES que les livraisons cesseraient" le 30 septembre 1999. Par jugement rendu le 21 septembre 2001, le Tribunal de...
- de l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour.d Appel de LYON en date du 10 décembre2002 Monsieur SANTELLI, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER: Mademoiselle X..., lors des débats et du prononcé de l arrêt, ARRET: CONTRADICTOIRE prononcé à l audience publique du 26 JUIN 2003 Par Monsieur SIIMON, Conseiller faisant fonction de Président, qui a signé la minute avec Mademoiselle X..., Greffier. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A. DOW CORNING FRANCE a confié à la S.A. VS COMPOSITES le soin de distribuer sur un certain territoire en FRANCE une certaine gamme de produits (à base de silicone et d élastomère dans le domaine de la santé humaine et animale) à compter du 1er mars 1992, pour une durée indéterminée. Par un second contrat de distribution en date du 4 septembre 1997 à effet rétroactif au 1er janvier 1997 et pour une période déterminée expirant le 31 janvier
1999, la S.A. DOW CORNING FRANCE a "désigné la S.A. VS COMPOSITES comme distributeur non exclusif" sur un territoire déterminé (11 départements français), la S.A. VS COMPOSITES exerçant une activité de commerçant indépendant qui achète et vend les produits dont s agit en son propre nom et pour son propre compte. Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 septembre 1999, la S.A. DOW CORNING FRANCE "a confirmé à la S.A. VS COMPOSITES que les livraisons cesseraient" le 30 septembre 1999. Par jugement rendu le 21 septembre 2001, le Tribunal de...
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