Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2007, 06/05980
| Docket Number | 06/05980 |
| Date | 06 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION A
ARRÊT DU 6 Décembre 2007
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de ROANNE du 13 septembre 2006 - No rôle : 2006r59
No R.G. : 06/05980
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE
94, rue Bergson
42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de la SCP ALIX BOUFFERET LE GAILLARD, avocats au barreau de ROANNE
INTIMEE :
Société AMS SARL
ZI
43, boulevard Charles de Gaulle
42120 LE COTEAU
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me LUCCHIARI, avocat au barreau de ROANNE
Instruction clôturée le 11 Septembre 2007
Audience publique du 9 Novembre 2007
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION A DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Monsieur Bernard CHAUVET, Président
Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller
Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 9 Novembre 2007
sur le rapport de Monsieur Bernard SANTELLI, conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Mademoiselle Marie-Pierre BASTIDE, greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 6 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Monsieur Bernard CHAUVET, Président, et par Mademoiselle Patricia LE FLOCH, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société AMS a ouvert auprès de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE deux comptes qui lui permettaient d'effectuer des opérations financières liées à son activité de concessionnaire automobile FIAT-LANCIA à LE COTEAU (42). Elle bénéficiait d'un concours financier tacite de la part de cette banque qui s'est caractérisé par des découverts ponctuels sur l'un de ses comptes.
Le 1er septembre 2006, la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE lui demandait de régulariser le jour même un découvert de 110 000 euros apparu sur son compte et l'informait que les prélèvements présentés par le groupe FIAT seraient rejetés pour un montant de 110 147,67 euros.
La société AMS a, par acte du 6 septembre 2006, assigné la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de ROANNE pour demander que soit constatée l'absence de dénonciation régulière des concours et que soit déclaré que la décision de la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE a constitué manifestement un trouble illicite qu'il importait de faire cesser et a été constitutive d'un dommage imminent qu'elle a subi. En conséquence, elle a sollicité que la CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE-HAUTE LOIRE soit condamnée à payer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance, les prélèvements présentés par la société FIAT pour 110.147,67...
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