Cour d'appel de Lyon, du 27 février 2002, 2000/06911
| Date | 27 février 2002 |
| Docket Number | 2000/06911 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET du 27 FEVRIER 2002 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 31 Octobre 2000 (RG : 199907644) N° RG Cour : 2000/06911
Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 600 Avoués :
Parties : - ME MOREL COMPAGNIE DIRECT ASSURANCE dont le siège social est : 163-167 Avenue Georges Clémenceau 92742 NANTERRE Représenté par son mandataire légal Avocat : Maître BRYON (TOQUE 137)
APPELANTE
---------------- - ME MOREL MADAME PASCUAL Laetitia Ep. X... demeurant : 21 rue des Mimosas 69330 MEYZIEU Avocat : Maître BRYON (TOQUE 137)
APPELANTE
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MADAME Y... VEUVE Z... Cécile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs : Benjamin et Andréane demeurant : 37 rue des Roses 38280 VILLETTE D'ANTHON Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIMEE
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR Z... Isidore demeurant : 89-91 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIME
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MADAME DESMOYERS Marie-Claude Ep. Z... demeurant : 89-91 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIMEE
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR Z... Marc demeurant : 20 rue Louis Saulnier 69330 MEYZIEU Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIME
---------------- - CPAM DE VIENNE dont le siège social est : 1 Place Saint Pierre 38211 VIENNE Représenté par ses dirigeants légaux
INTIMEE INSTRUCTION CLOTUREE le 25 Septembre 2001 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du 22 Janvier 2002 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur SORNAY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame A..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 27 FEVRIER 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec le Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 31 octobre 2000, le Tribunal de grande instance de Lyon a déclaré Laetitia PASCUAL épouse X... et son assureur DIRECT ASSURANCE tenus de réparer les conséquences dommageables d'une accident mortel de la circulation survenu le 6 septembre 1998 à Meyzieu dont a été victime Sylvain Z.... Retenant toutefois une faute de conduite de la victime réduisant d'un tiers le droit à indemnisation de ses ayants droits, le tribunal a condamné in solidum Laetitia X... et DIRECT ASSURANCE à payer à hauteur des deux tiers les sommes suivantes : 1) au titre du préjudice moral : - à Cécile Y... veuve Z
90.000 francs - à Benjamin et Andréane Z..., chacun
90.000 francs - à Isidore Z... et son épouse Marie Claude Z..., née B..., chacun
45.000 francs - à Marc Z
30.000 francs 2) au titre du préjudice économique : - à Cécile Y... veuve Z
781.502,61 francs - à Benjamin Z
165.681,20 francs - à Andréane Z...
185.403,09 francs 3) préjudice matériel
4.070,00 francs, 4) frais funéraires :...
Nature du recours : DECL. D'APPEL Code affaire : 600 Avoués :
Parties : - ME MOREL COMPAGNIE DIRECT ASSURANCE dont le siège social est : 163-167 Avenue Georges Clémenceau 92742 NANTERRE Représenté par son mandataire légal Avocat : Maître BRYON (TOQUE 137)
APPELANTE
---------------- - ME MOREL MADAME PASCUAL Laetitia Ep. X... demeurant : 21 rue des Mimosas 69330 MEYZIEU Avocat : Maître BRYON (TOQUE 137)
APPELANTE
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MADAME Y... VEUVE Z... Cécile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs : Benjamin et Andréane demeurant : 37 rue des Roses 38280 VILLETTE D'ANTHON Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIMEE
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR Z... Isidore demeurant : 89-91 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIME
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MADAME DESMOYERS Marie-Claude Ep. Z... demeurant : 89-91 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIMEE
---------------- - SCP JUNILLON-WICKY MONSIEUR Z... Marc demeurant : 20 rue Louis Saulnier 69330 MEYZIEU Avocat : Maître PASTA, substituant Maître LA PHUONG
INTIME
---------------- - CPAM DE VIENNE dont le siège social est : 1 Place Saint Pierre 38211 VIENNE Représenté par ses dirigeants légaux
INTIMEE INSTRUCTION CLOTUREE le 25 Septembre 2001 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE du 22 Janvier 2002 LA SIXIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, composée lors des débats et du délibéré de : . Monsieur VEBER, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur SORNAY, Conseiller assistés lors des débats tenus en audience publique par Madame A..., Greffier, a rendu l'ARRET réputé contradictoire suivant prononcé à l'audience publique du 27 FEVRIER 2002, par Monsieur VEBER, Président, qui a signé la minute avec le Greffier
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 31 octobre 2000, le Tribunal de grande instance de Lyon a déclaré Laetitia PASCUAL épouse X... et son assureur DIRECT ASSURANCE tenus de réparer les conséquences dommageables d'une accident mortel de la circulation survenu le 6 septembre 1998 à Meyzieu dont a été victime Sylvain Z.... Retenant toutefois une faute de conduite de la victime réduisant d'un tiers le droit à indemnisation de ses ayants droits, le tribunal a condamné in solidum Laetitia X... et DIRECT ASSURANCE à payer à hauteur des deux tiers les sommes suivantes : 1) au titre du préjudice moral : - à Cécile Y... veuve Z
90.000 francs - à Benjamin et Andréane Z..., chacun
90.000 francs - à Isidore Z... et son épouse Marie Claude Z..., née B..., chacun
45.000 francs - à Marc Z
30.000 francs 2) au titre du préjudice économique : - à Cécile Y... veuve Z
781.502,61 francs - à Benjamin Z
165.681,20 francs - à Andréane Z...
185.403,09 francs 3) préjudice matériel
4.070,00 francs, 4) frais funéraires :...
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