Cour d'appel de Lyon, 19 novembre 2010, 10/00780

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date19 novembre 2010
Docket Number10/00780
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)

R. G : 10/ 00780

Décision du
Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE
Au fond
du 21 janvier 2010
RG : 2009/ 2012


X...
Y...

C/

Z...
SCP A...- B...
C...
D...


COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 19 Novembre 2010



APPELANTS :

M. François X...
né le 06 Mars 1947 à LE-CHAMBON-FEUGEROLLES (42500)
...
42800 RIVE-DE-GIER

Mme Pierrette Y... épouse X...
née le 09 Juin 1948 à VALGUARNERA (ITALIE)
...
42800 RIVE-DE-GIER

représentés par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour

assistés de Me Rosine E..., avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


INTIMES :

Me Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société CONTREVERSE
...
42602 MONTBRISON

représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour

assisté de Me Nicolas BES, avocat au barreau de LYON


SCP A...- B..., Commisseurs Priseurs
...
42000 SAINT-ETIENNE

défaillante


Melle Isabelle C...
...
42600 PRECIEUX

défaillante



M. Nisan D...
...
42170 SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT

défaillant


* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 07 Septembre 2010

Date de mise à disposition : 14 Octobre 2010, prorogé au 21 Octobre 2010, au 28 Octobre 2010, au 04 Novembre 2010, puis au 19 Novembre 2010, les parties ayant été avisées

Débats en audience publique le 16 Septembre 2010, tenue par
-Alain MAUNIER, conseiller
-Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller,
qui ont siégé sans opposition des avocats dûment avisés et en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, sur le rapport de Alain MAUNIER, conseiller

assistés pendant les débats de Jennifer LANDRE, greffier

Composition de la Cour lors du délibéré :
- Françoise CUNY, président
-Alain MAUNIER, conseiller
-Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, conseiller

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Françoise CUNY, président, et par Dominique LAMY-BAILLY, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.


* * * *


FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 04/ 02/ 09, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société CONTROVERSE, qui exerçait une activité de prêt à porter à MONTBRISON,..., dans des locaux propriété des époux X..., qui lui avaient consenti un contrat de bail en date du 06/ 07/ 2007. Maître Z... a été désigné comme mandataire liquidateur.

Par jugement du 18/ 03/ 09, le tribunal de commerce a décidé de l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et ordonné la vente aux enchères publiques des biens de la société.

Par requête du 27/ 05/ 09, les époux X... ont sollicité du juge commissaire la constatation de la résiliation de plein droit du droit au bail pour non paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation judiciaire.

Par ordonnance du 02/ 06/ 09, le juge commissaire a rejeté la requête, et le fonds a été vendu le 04/ 06/ 2009 à Monsieur D....

Par jugement du 21/ 01/ 10, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a confirmé l'ordonnance et condamné les époux X... à payer à Maître Z... ès qualités une indemnité pour frais d'instance.

Les époux X... ont interjeté appel le 04/ 02/ 2010.

Aux termes de leurs dernières conclusions, ils sollicitent l'infirmation du jugement du 21/ 01/ 10 et demandent à la Cour de :
constater à la date du 04/ 05/ 2009 la résiliation de plein droit du bail du 06/ 07/ 2007,
dire en conséquence inopposable aux bailleurs la vente aux enchères du...

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