Cour d'appel de Lyon, 3 juillet 2008, 07/05436
| Date | 03 juillet 2008 |
| Docket Number | 07/05436 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRET DU 03 Juillet 2008
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 23 juillet 2007- N° rôle : 2006j3272
N° RG : 07 / 05436
Nature du recours : Appel
APPELANTE :
Société AVON POLYMERES FRANCE SAS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
ZI DU PRAT
56000 VANNES
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Pierre-Yves MILIN, avocat au barreau de VANNES
INTIMEE :
Maître Bruno Y..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société SIL TECHNIC SARL, dont le siège social est situé ZI de Mariage-36 B, rue des Bruyères à PUSIGNAN 69330, nommé auxdites fonctions selon jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 17 avril 2007,
...
69456 LYON CEDEX 06
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de la SELARL MONOD-TALLENT, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 11 Mars 2008
Audience publique du 05 Juin 2008
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 05 Juin 2008
sur le rapport de Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 03 Juillet 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société AVON POLYMERES FRANCE, ci-après AVON, qui fabrique des durites, notamment en caoutchouc pour les grands constructeurs automobiles a passé commande le 27 janvier 2006 auprès de la société SIL TECHNIC d'un moule à injection 4 empreintes dans le cadre d'un projet avec BMW et a versé à cette occasion un chèque d'acompte de 10 350 € représentant 30 % de la commande, le solde étant payable sous 60 jours après la réception par P. V. d'AVON.
Les délais fixés étaient les suivants :
- fin de réalisation du moule semaine 11,
- validation sur site par AVON semaine 12,
- expédition du moule semaine 13,
-...
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