Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, 10/07492
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 09 janvier 2012 |
| Docket Number | 10/07492 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 07492
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 09 Janvier 2012
décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 28 septembre 2010
RG : 2008/ 3148
ch no 2- Cab. 5
Z...
C/
X...
APPELANTE :
Mme Sylvie Yolande Z... épouse X...
née le 12 Septembre 1963 à AMPLEPUIS (69550)
...
69250 NEUVILLE SUR SAONE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me Ariane LIMOUSIN, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 27649 PP du 19/ 04/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIME :
M. Christian Pierre X...
né le 04 Juillet 1962 à ROANNE (42300)
...
...
31500 TOULOUSE
représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assisté de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON
******
Date de clôture de l'instruction : 04 Novembre 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil :
23 Novembre 2011
Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne Marie DURAND, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Isabelle BORDENAVE, conseiller,
assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Madame Sylvie Z... et monsieur Christian X... se sont mariés le 15 septembre 1990 à Amplepuis (Rhône) sans contrat préalable. De leur union sont issus trois enfants :
- Camille, née le 19 mai 1991,
- Charlotte, née le 28 octobre 1994,
- Pierre-César, né le 9 juin 2002.
Par jugement en date du 28 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, a :
- prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil,
- ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
- prononcé la dissolution du régime matrimonial,
- rejeté la demande d'autorité parentale exclusive, dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs,
- fixé leur résidence habituelle chez le père,
- à défaut d'accord, organisé un droit de visite et d'hébergement au profit de la mère pendant la totalité des vacances de la Toussaint, d'hiver et de printemps et pendant la moitié des vacances scolaires de Noël et d'été (la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires), la charge du trajet incombant par moitié à chacun des parents, la mère prenant en charge les frais de l'aller et le père les frais du retour,
- a autorisé madame Sylvie Z... à téléphoner à Charlotte et Pierre-César le mercredi et le dimanche entre 19 h et 20 h,
- a constaté que madame Sylvie Z... est hors d'état de verser une pension alimentaire,
- a fixé la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant majeure Camille à la somme de 250 € outre indexation et a, en tant que de besoin condamné monsieur Christian X... à payer cette somme entre les mains de madame Sylvie Z...,
- fixé à 20 000 € le montant de la prestation compensatoire que monsieur Christian X... devra payer à madame Sylvie Z... et, en tant que de besoin, l'y a condamné,
- a débouté madame Sylvie Z... de sa demande aux fins d'être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari,
- débouté monsieur Christian X... du surplus de son mari,
- fait masse des dépens et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties.
Madame Sylvie Z... a fait appel de cette décision le 20 octobre 2010.
Monsieur Christian X... a interjeté appel le 27 octobre 2010.
Les dossiers ont été joints.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives déposées le 23 septembre 2011, madame Sylvie Z... demande à la cour :
- de condamner monsieur Christian X... à lui verser une prestation compensatoire de 80 000 €,
- de...
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