Cour d'appel de Lyon, 9 janvier 2012, 10/077651
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 10/077651 |
| Date | 09 janvier 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 07765
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 09 Janvier 2012
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 24 août 2010
RG : 2008/ 03122
ch no 2- Cab. 2
X...
C/
X...
APPELANTE :
Mme Zailla X... épouse X...
née le 30 Juin 1969 à LYON (69003)
...
69960 CORBAS
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Frédérique BIDAULT, avocat au barreau de LYON
INTIME :
M. Azziz X...
né le 04 Août 1965 à DRAA EL MIZAN (ALGERIE)
...
69003 LYON
représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour
assisté de Me Marie-Claire LE TOUX, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 019143 du 06/ 10/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
Date de clôture de l'instruction : 23 Novembre 2011
Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Novembre 2011
Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Anne Marie DURAND, président
-Catherine CLERC, conseiller
-Isabelle BORDENAVE, conseiller,
assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire, rendu en audience non publique, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Monsieur Azziz X..., de nationalité algérienne et madame Zailla X..., de nationalité française, se sont mariés le 11 juin 1994 à Vénissieux (69), sans contrat préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- Nazim, né le 18 août 1996 à Bron (69),
- Sarah, née le 14 septembre 2001 à Bron (69).
Le 26 février 2008, monsieur Azziz X... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon d'une requête en divorce.
Une ordonnance sur tentative de conciliation, rendue le 9 juin 2008, a statué sur les mesures provisoires.
Il en a été interjeté appel.
La cour d'appel de Lyon a statué le 14 mai 2009.
Monsieur Azziz X... a fait assigner madame Zailla X... en divorce par acte du 29 octobre 2008.
Par jugement rendu le 24 août 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a :
- prononcé le divorce des époux Azziz X...- Zailla X... sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts du mari,
- reporté la date des effets du divorce au 9 juin 2008,
- ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux,
- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
- constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs,
- fixé leur résidence habituelle chez la mère,
- dit que le droit de visite du père interviendra dans les locaux de l'association Colin Maillard à Villeurbanne, un dimanche sur deux à l'exception d'un mois l'été, à charge pour la mère de préciser à l'association six mois avant et d'amener et venir rechercher les enfants au lieu de visite,
- fait interdiction aux parents de quitter le territoire national avec les enfants mineurs sans l'autorisation de l'autre,
- constaté que le père est hors d'état de contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de l'insuffisance de ses ressources,
- fixé à 30 000 € le capital que madame Zailla X... devra verser à monsieur Azziz X... à titre de prestation compensatoire,
- dit...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI