Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 11/02423
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/02423 |
| Date | 02 mai 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R.G : 11/02423
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 06 décembre 2010
RG : 10.2874
ch no
SA GEORGES BAJAT TAILLEUR
X...
C/
SA MCGB
APPELANTS :
SA GEORGES BAJAT TAILLEUR
représentée par ses dirigeants légaux
31 cours Gambetta
69003 LYON
représentée par Me Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON
substitué par Me REYMOND, avocat
Monsieur Guy X...
né le 26 Mars 1949 à LYON (69007)
...
69005 LYON
représenté par Me Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON,
substitué par Me REYMOND, avocat
INTIMÉE :
SA MCGB
représentée par ses dirigeants légaux
35 rue de la République
69002 LYON
représentée par la SCP BAUFUME - SOURBE, avocats au barreau de LYON
assistée de la SELARL DPG & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, représentée par Me POTUS, avocat
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 03 Octobre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Février 2012
Date de mise à disposition :02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Par acte du 18 octobre 2006, la société MCGB a consenti un bail commercial à la société GEORGES BAJAT TAILLEUR avec le cautionnement de monsieur Guy X... pour une durée de neuf années moyennant un loyer annuel principal de 5.500 € HT.
Par acte du 3 août 2010 visant la clause résolutoire prévue au bail, et dénoncé à monsieur Guy X... le 10 août 2010, la société MCGB a fait délivrer à la société GEORGES BAJAT TAILLEUR un commandement de payer la somme de 2.792,50 € due au titre des loyers et charges impayés.
Faute de paiement dans le délai, la société MCGB a fait assigner la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X... le 21 septembre 2010 devant le juge des référés du tribunal de grande instance de LYON.
Vu la décision rendue le 6 décembre 2010 par le tribunal de grande instance de LYON statuant en référé ayant, en l'absence de comparution de la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et de monsieur Guy X... :
- constaté la résiliation du bail commercial consenti à la société GEORGES BAJAT TAILLEUR le 18 octobre 2006,
- ordonné à la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et tous occupants de son chef de quitter les lieux dans le mois de la signification de l'ordonnance, sous peine d'expulsion par la force publique,
- condamné solidairement la société GEORGES BAJAT TAILLEUR et monsieur Guy X... à payer à la société MCGB une provision de 1.807,12 € au titre des loyers, charges dus au 17 novembre 2010,
- condamné la société GEORGES BAJAT TAILLEUR à payer à la société MCGB à compter du mois...
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