Cour d'appel de Lyon, 30 avril 2008, 07/03275
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 avril 2008 |
| Docket Number | 07/03275 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
Troisième Chambre Civile
SECTION B
ARRET DU 30 Avril 2008
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 19 septembre 2005- N° rôle : 2003j2604
N° RG : 07 / 03275
Nature du recours : Appel
APPELANTS :
Société IOTA EURL en redressement judiciaire, représentée par son gérant Monsieur Hervé X...,
7, rue de la Robotique
B. P. 744
42000 SAINT-ETIENNE
représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de la SCP BIGNON LEBRAY & Associés, avocats au barreau de LYON
Maître Y..., agissant en qualité de mandataire ad'hoc de la Société IOTA EURL
...
69001 LYON
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de la SCP BIGNON LEBRAY & Associés, avocats au barreau de LYON
INTIMEE :
SOCIETE GENERALE SA, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice
6, rue de la République
69001 LYON
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de la SCP LAMY ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Instruction clôturée le 22 Janvier 2008
Audience publique du 17 Mars 2008
LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON,
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :
Madame Laurence FLISE, Président
Madame Christine DEVALETTE, Conseiller
Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
DEBATS : à l'audience publique du 17 Mars 2008
sur le rapport de Monsieur Alain MAUNIER, Conseiller
GREFFIER : la Cour était assistée lors des débats de Madame Joëlle POITOUX, Greffier
ARRET : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 Avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
**************
La Sarl IOTA (Implants Orthopédiques Toutes Applications), dont les parts étaient détenues par les consorts Z..., et dont Monsieur X... était le directeur commercial, exerçait une activité de fabrication, réparation et négoce de prothèses médicales et implants orthopédiques.
Par deux conventions signées le 23 janvier 1997, la société WITNESS, dont Monsieur X... était le gérant, a acquis des consorts Z... les parts de la société IOTA au prix de 900 000 F, avec remboursement de leurs comptes courants d'un montant de 3 100 000 F.
Le 31 juillet 1998, la société IOTA a reçu de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE une offre de prêt de 2 millions de francs.
Le 17 août 1998, elle a reçu de la Banque la dénonciation du découvert en vigueur, d'un montant de l'ordre de 3 410 000 F, et le 19 août 1998, s'est vu notifier le rejet de trois chèques d'un montant respectivement de 31 328, 98 F, 10 000 F et 18 000 F.
Le 28 août 1998, elle a fait signifier à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE son acceptation de l'offre de prêt de 2 millions de francs du 31 juillet 1998. La Banque a fait connaître son refus le 1er septembre 1998.
En octobre 1998, la société IOTA a obtenu du président du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE la désignation d'un administrateur ad'hoc, Maître A..., qui a déposé un rapport le 13 novembre 1998 concluant à un état de cessation des paiements de la société IOTA, qui en conséquence a déposé son bilan le 23 novembre 1998.
Par jugement du 25 novembre 1998, le tribunal de commerce a ouvert le redressement judiciaire et désigné Maître A... comme administrateur et Maître B... comme représentant des créanciers.
Le 10 février 1999, le tribunal de commerce a homologué le plan de cession de l'entreprise à la société LEPINE pour le prix de 1 million de francs.
Par jugement du 12 janvier 2000, le tribunal de commerce a désigné Maître B... comme administrateur ad'hoc et désigné Monsieur C... comme expert avec la mission notamment de décrire les relations bancaires entre la société IOTA et " les banques concernées ".
Monsieur C... a déposé son rapport le 28 juillet 2003.
Par jugement du 4 septembre 2000, le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE a reporté la date de cessation des paiements de la société IOTA au 17 novembre 1997.
Par assignation délivrée le 28 juillet 2003, Monsieur X... en son nom personnel et la société WITNESS ont saisi le tribunal de commerce de LYON, devant lequel le dossier de la procédure collective avait été renvoyé par décision du premier président de la cour d'appel de LYON rendue le 23 janvier 2003 sur requête en suspicion légitime présentée par Monsieur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI