Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2011, 11/03601
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 06 septembre 2011 |
| Docket Number | 11/03601 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 06 Septembre 2011
R. G : 11/ 03601
Décision du
Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE
Référé
du 21 avril 2011
ch no
RG : 1211000023
SA ERILIA
C/
X...
Y...
Z...
A...
A...
A...
B...
APPELANTE :
SA ERILIA, société anonyme d'HLM
72 bis rue Perrin Solliers
13291 MARSEILLE CEDEX 06
avec établissement 55 avenue de l'Europe
69140 RILLIEUX LA PAPE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assistée de Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON
INTIMES :
Monsieur Octavian A...
né le 17 avril 1975 à Tinca (Roumanie)
...
69100 VILLEURBANNE
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Madame Carolina A... née C...
née le 14 février 1980 à Beius (Roumanie)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Mademoiselle Cristina A...
née le 21 octobre 2000 à Salonta (Roumanie)
représentée par son père, monsieur Octavian A...
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Monsieur Florin A...
né le 23 septembre 1999 à Cociuba Mare (Roumanie)
représenté par son père, monsieur Octavian A...
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Monsieur Ilie A...
né le 21 juillet 2010 à Oradea (Roumanie)
représenté par son père, monsieur Octavian A...
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Mademoiselle Lidia A...
née le 12 juillet 2002 à Cociuba Mare (Roumanie)
représenté par son père, monsieur Octavian A...
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Monsieur Preda B...
né le 13 mars 1974 à Beius (Roumanie)
...
69100 VILLEURBANNE
représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assisté de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Madame Rodica A... épouse B...
née le 2 février 1978 à Tinca (Roumanie)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Mademoiselle Rodica Maria B...
née le 31 mars 1998 à Beius (Roumanie)
représentée par son père, monsieur Preda B...
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour
assistée de Me NAGEL, avocat au barreau de LYON
Monsieur Baptiste X...
...
69100 VILLEURBANNE
Madame Nadège Y..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens et de la personne de sa fille Lou Y...
...
69100 VILLEURBANNE
Mademoiselle Chloé Z...
...
69100 VILLEURBANNE
******
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Juin 2011
Date de mise à disposition : 06 Septembre 2011
Débats en audience publique du 29 Juin 2011 tenue par Pascal VENCENT, président, et Catherine ZAGALA, conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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La société anonyme d'HLM ERILIA a acquis l'immeuble 31 rue de...
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