Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 10/09028
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 10/09028 |
Date | 02 mai 2012 |
Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 09028
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 22 novembre 2010
RG : 2010. 2828
ch no
A...
C/
X...
APPELANT :
Monsieur Amadou Sadiou A...
né le 26 Juillet 1967 à HAK PITA (GUINEE)
...
69006 LYON 06
représenté par Me Charles-Henri BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON,
assisté de Me Fabien MBIDA, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Pierre X...
...
91410 SAINT CYR DOURDAN
poursuites et diligences de la SAS CHOMETTE
5 cours Richard Vitton
69003 LYON
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON
assisté de la SCP J. C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocats au barreau de LYON, représentée par Me GAILLET, avocat
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Date de clôture de l'instruction : 05 Décembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 29 Février 2012
Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 23 décembre 2006, monsieur X... a donné à bail à monsieur A... un local à usage commercial situé à Lyon 6ème,....
Rapidement les loyers n'étaient plus payés, monsieur A... s'est vu délivrer le 14 juin 2010 un commandement de payer la somme en principal de 1. 276, 82 euros.
Monsieur X... a estimé devoir assigner monsieur A... devant le président du tribunal de grande instance de LYON statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et voir ce dernier condamné au paiement des loyers et charges impayés.
Monsieur A..., bien que régulièrement cité, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
Par ordonnance en date du 22 novembre 2010, le président du tribunal de grande instance statuant en référé a notamment :
- constaté la résiliation du contrat de bail conclu entre monsieur X... et monsieur A...,- dit que monsieur A... devait avoir quitté les...
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