Cour d'appel de Lyon, du 27 novembre 2003

Presiding Judge- Avocat général :
Date27 novembre 2003
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
Instruction clôturée le 03 Octobre 2003 Audience publique du 22 Octobre 2003 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 22 OCTOBRE 2003 GREFFIER : la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt, ARRÊT :
CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 27 NOVEMBRE 2003par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier. Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées à Monsieur le Procureur Général. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement rendu le 5 janvier 1994, le Tribunal de Commerce de LYON a prononcé le redressement judiciaire de la S.A. EXP'HOTEL, de la S.A. "Le Relais de GENEVE", de la S.A. S.A.C.I.T. et de la S.A. S.E.E.P., procédures qui ont été transformées en liquidation judiciaire, les 19 janvier et 1er juin 1994, Maître Bruno WALCZAK mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire des différentes sociétés. La S.C.I. des Pyes, propriétaire des immeubles dans lesquels la S.A. EXP'HOTEL exploitait son activité, a été également mise en liquidation judiciaire, le 1er juin 1994, ainsi que deux autres sociétés la S.A.R.L. A.E. et la S.A.R.L. Bois et Charpentes, dépendant du même "groupe", Maître Bruno WALCZAK étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire de toutes ces sociétés.
Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur Michel Y..., afin de mener des investigations sur le point de savoir notamment si des actes de gestion anormale ont été accomplis par les dirigeants sociaux de ces sociétés. La personne
qualifiée a déposé son rapport, le 24 novembre 1994.
Par assignations en date des 17 et 19 mai 1995, Maître Bruno WALCZAK, ès-qualités, a fait assigner diverses S.C.I. (8), dont la S.C.I. de l'Ilate, Monsieur Jean Z..., Monsieur Yves A... et Monsieur Roger B... en vue d'obtenir la confusion des patrimoines du "groupe" considéré et l'extension des procédures de liquidation judiciaire déjà ouvertes aux sociétés et personnes physiques assignées.
Après divers errements de procédure, par jugement rendu le 7 mars 2002, le Tribunal de Commerce de LYON a "constaté" la confusion des patrimoines des sociétés présentes à l'instance, a prononcé l'extension de la liquidation judiciaire concernant la S.A. EXP'HOTEL, la S.A. "Le Relais de GENEVE", la S.A. S.A.C.I.T. et la S.A. S.E.E.P. à diverses S.C.I. (7 au total) dont la S.C.I. de l'Ilate, a nommé Maître Bruno WALCZAK en qualité de liquidateur judiciaire de l'ensemble des sociétés et l'a débouté de sa demande en déclaration de faillite personnelle à l'égard de Monsieur Jean Z..., de Monsieur Yves A... et de Monsieur Roger B..., le jugement étant assorti de l'exécution provisoire pour l'ensemble de ses dispositions.
La S.C.I. de l'Ilate, représentée par Madame Micheline B... son ancienne gérante qui a été nommé en qualité d'administratrice ad'hoc, a régulièrement formé appel limité de cette décision dans les formes et délai légaux, le 5 avril 2002.
Maître Bruno WALCZAK, ès-qualités, a formé appel de cette décision dans les formes légales à l'encontre de Monsieur Jean Z..., de...

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