Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/01402
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 avril 2012 |
| Docket Number | 11/01402 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 01402
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Au fond
du 13 janvier 2011
RG : 2009/ 456
ch no
X...
C/
SCI LE CLOS DEBUSSY
APPELANT :
Maître Roger X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EMEG ENTREPRISE GÉNÉRALE
...
74100 ANNEMASSE
représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON
assisté de Me Olivier GONNET, avocat au barreau de LYON
substitué par Me PEYRONNARD, avocat
INTIMÉE :
SCI LE CLOS DEBUSSY
représentée par ses dirigeants légaux
1618 route de Genève
01170 CESSY
représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
assistée de Me René AZEMA, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
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Date de clôture de l'instruction : 16 Janvier 2012
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de la construction d'un ensemble immobilier de dix huit logements et d'une villa de deux logements à CESSY (Ain), la SCI LE CLOS DEBUSSY a régularisé un marché d'entreprise générale avec la SARL EMEG le 23 mai 2007 pour un montant de 4. 350. 952 € TTC.
Les travaux ont commencé le 2 juillet 2007 et les deux premières situations de travaux émises par l'entreprise ont été réglées par le maître de l'ouvrage.
Un accident de chantier devait ensuite survenir au cours des travaux de terrassement, l'entreprise sous-traitante de EMEG ayant endommagé la ferme du bâtiment contiguë à la construction en cours, de sorte que le chantier a été interrompu.
La société EMEG a émis deux autres situations de travaux le 12 février 2007 pour un montant de 358. 800 € puis le 29 février 2008 pour un montant 420. 246, 89 €.
La SCI LE CLOS DEBUSSY, confrontée à des difficultés de trésorerie consécutives à l'interruption du chantier a réglé seulement un acompte de 60. 000 € le 6 mai 2008.
Dans ce contexte les parties ont décidé de rechercher un accord en vue de la reprise de la construction.
Elles ont alors régularisé le 1er juillet 2008 un protocole d'accord transactionnel prévoyant notamment :
- une affectation hypothécaire par la SCI LE CLOS DEBUSSY au profit de la société EMEG des appartement portant les lots no 1, 2, 4, 6 et 10 à l'état descriptif de division à concurrence de la somme de 1. 195. 800 € à la sûreté et garantie du paiement des factures qui interviendront au fur et à mesure des encaissements reçus par la SCI sur les ventes réalisées, ce au plus tard le 1er juillet 2008 et des lots no 5, 14 et 15 faisant l'objet d'un contrat de réservation si les ventes ne sont pas réitérées par acte authentique,
- le versement par la SCI LE CLOS DEBUSSY à la société EMEG de la somme de 50. 000 € en compensation du préjudice subi pour l'arrêt de chantier à titre d'intérêts de retard forfaitaires, selon un échelonnement prévu au tableau joint,
- l'engagement par la société EMEG à reprendre les travaux à partir du 15 juillet 2008 pour la remise en place du chantier et au plus tard le15 août 2008 et à ne pas les interrompre jusqu'à leur complet...
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