Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2012, 10/06514
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/06514 |
| Date | 02 mai 2012 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 10/ 06514
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 02 Mai 2012
Décision du
Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE
Référé
du 17 juin 2010
RG :
ch no
X...
C/
Société MOSAIC
APPELANT :
M. Philippe X...
né le 05 Mai 1949 à ALBOUSSIERE (07440)
...
01330 SAINTE OLIVE
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
assisté de la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de L'AIN et de LYON,
INTIMEE :
Société MOSAIC
représentée par ses dirigeants légaux
8 avenue du Maréchal Foch
69006 LYON 06
représentée par Me Corinne LUC-MENICHELLI, avocat au barreau de LYON (Toque no763) substituée par Me FLOTARD
******
Date de clôture de l'instruction : 05 Décembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Février 2012
Date de mise à disposition : 02 Mai 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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Selon acte du 23 février 2009, monsieur X... Philippe a cédé les parts sociales qu'il détenait au sein de la SARL MOSAIC à madame A..., la société CIBLE CONSULTANTS et monsieur B... qui devenait alors gérant de la SARL MOSAIC en remplacement de monsieur X... démissionnaire.
Par acte du 23 avril 2010, la SARL MOSAIC a assigné monsieur X... devant le juge des référés du tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE, pour obtenir la production sous astreinte, de divers documents comptables établis en 2008 et 2009 et de codes d'accès à un logiciel informatique de façon à récupérer certaines données comptables pour les années 2008 et 2009.
Par ordonnance en date du 17 juin 2010, le juge des référés a :
- condamné Monsieur X... à communiquer à la société MOSAIC les documents comptables (vente, fournisseurs, etc) pour les mois de janvier et février 2009, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance rendue,
- dit que le président du tribunal de commerce sera compétent pour liquider l'astreinte prononcée,
- débouté la société MOSAIC de toutes ses autres demandes en principal,
-...
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