Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/02265
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 24 avril 2012 |
| Docket Number | 11/02265 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 11/ 02265
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 24 Avril 2012
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Au fond
du 01 février 2011
RG : 2009/ 05093
ch no3
SA AXA FRANCE
C/
Y...
Z...
B...
APPELANTE :
SA AXA FRANCE IARD
assureur multirisque de RENOBAT 69- Monsieur Y... représentée par ses dirigeants légaux
26 rue Drouot
75458 PARIS CEDEX 09
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON
assistée de la SCP M A MAURICE-M RIVAT ET F VACHERON, avocats au barreau de LYON, représentée par Me LOYER
INTIMES :
Monsieur Mahmoud Z...
né le 26 Décembre 1951 à MENZEL SALEM (TUNISIE)
...
69100 VILLEURBANNE
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
assisté de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, représentée par Me NAZE
Madame Saïda B... épouse Z...
née le 02 Mars 1966 à MZITA (TUNISIE)
...
69100 VILLEURBANNE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON
assistée de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, représentée par Me NAZE
Monsieur Karim Y...
nom commercial RENOBAT 69 ARTISAN Y...
...
69007 LYON
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Date de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Février 2012
Date de mise à disposition : 24 Avril 2012
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Catherine ZAGALA, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
En 2007, monsieur et madame Z... ont entrepris des travaux d'extension et d'aménagement de leur maison située... à VILLEURBANNE.
Suivant devis accepté en date du 19 juin 2007, ils ont commandé les travaux de surélévation de la maison à monsieur Karim Y..., artisan à l'enseigne " RENOBAT 69 " pour le prix de 52. 961 € TTC.
Il était convenu dans ce même devis que le démarrage des travaux interviendrait selon planning début juillet 2007 et que la durée des travaux s'étendrait sur quarante-cinq jours sous réserve d'intempéries.
Monsieur Y... a débuté le chantier avec retard le 28 août 2007 et la durée prévue n'a pas été davantage respectée.
En dépit d'une mise en demeure du maître de l'ouvrage d'achever les travaux, il a abandonné le chantier en laissant la construction dans un état déplorable.
Les époux Z... ont sollicité et obtenu auprès du juge des référés du tribunal de grande instance de LYON, la désignation d'un expert en la personne de monsieur C..., lequel a déposé son rapport le 17 octobre 2008.
Les époux Z... ont fait ensuite assigner en référé provision devant le tribunal de grande instance de LYON, monsieur Y... et la compagnie AXA FRANCE IARD, son assureur.
Par ordonnance du 3 mars 2009, le juge des référés a :
- condamné in solidum monsieur Y... et la compagnie AXA FRANCE IARD à verser aux époux Z... la somme provisionnelle de 23. 254, 13 € au titre des dégradations mobilières et immobilières consécutives aux inondations, la somme de 7. 000 € en réparation de leur préjudice de jouissance consécutif à ces dégradations ainsi que celle de 1. 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné monsieur Y... seul à leur verser la somme provisionnelle de 8. 039, 10 € correspondant aux travaux de reprise des désordres affectant les travaux eux-mêmes ainsi que la somme de 3. 000 € en raison du retard dans l'exécution...
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