Cour d'appel de Lyon, du 29 avril 2004, 2002/06756

Docket Number2002/06756
Date29 avril 2004
CourtCourt of Appeal of Lyon (France)
Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 DEBATS en audience publique du 09 Mars 2004 tenue par Madame DUMAS et Monsieur BAUMET, Conseillers rapporteurs, (sans opposition des avocats dûment avisés) qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 29 AVRIL 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 septembre 1992, à 6 heures 30, un accident mortel de la circulation s'est produit sur l'autoroute A7 à PORTES LES VALENCES.
L'ensemble routier conduit par Monsieur Y... était percuté à l'arrière par celui conduit par Monsieur Z... dans lequel se trouvait son fils Dominique Z... mortellement blessé.
Par jugement en date du 6 novembre 2002, le Tribunal de Grande Instance de ROANNE a condamné la Compagnie AXA ASSURANCES IARD, relevée et garantie par la Compagnie GAN ASSURANCES, à payer diverses indemnités aux Consorts Z... en réparation de leur préjudice moral lié au décès de leur proche.
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La Compagnie AXA ASSURANCES IARD a relevé appel de ce jugement. Elle s'est désistée de son appel contre toutes les parties, sauf en ce qui concerne Monsieur André Z A... conclure à la réformation du jugement, elle fait valoir que la motivation du Tribunal est en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. Ch. mixte - 28 mars 1997 - Bull. Civ. n° 1) selon laquelle chaque conducteur a droit à l'indemnisation de ses dommages par ricochet sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son
préjudice. Elle relève que la faute commise par André Z... est la cause exclusive de l'accident en raison de sa vitesse excessive par temps de brouillard et son défaut de maîtrise.
Monsieur André Z... conclut à la confirmation du jugement déféré et subsidiairement à une limitation de son droit à indemnisation à hauteur de moitié. A cet effet, il soutient qu'il n'a pas commis une faute, cause exclusive de l'accident, car il résulte de l'enquête de gendarmerie que le véhicule conduit par Monsieur Y... à une vitesse trop réduite de 38 km/h sur l'autoroute a créé un obstacle subit et insurmontable.
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MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur...

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