Cour d'appel de Lyon, 22 février 2011, 09/07221
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 09/07221 |
| Date | 22 février 2011 |
| Court | Court of Appeal of Lyon (France) |
R. G : 09/ 07221
Décision du
Tribunal de Grande Instance de LYON
Référé
du 02 novembre 2009
RG : 09/ 02264
ch no
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 22 Février 2011
APPELANT :
Monsieur Pierre X...
né 16 janvier 1961à Oullins (69)
...
69005 LYON
représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
assisté de Me MELGAR, avocat au barreau de VALENCE
INTIME :
Monsieur Hervé Y...
né le 23 Février 1964 à Villefranche-sur-Saône (69400)
...
26450 CLEON D'ANDRAN
représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Jean-Marc HOURSE, avocat au barreau de LYON
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 06 Septembre 2010
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 18 Janvier 2011
Date de mise à disposition : 22 Février 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Pierre X... est associé dans la SARL Z... CONSTRUCTIONS SOVICO avec trois autres personnes, monsieur Hervé Y..., monsieur Francis Z... et monsieur Michel A....
Lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 23 décembre 2008 a été adoptée à l'unanimité des associés la résolution suivante :
" deuxième résolution :
La collectivité des associés prend acte de l'engagement de monsieur Pierre X... de racheter les 294 parts sociales de monsieur Hervé Y... dans la société SOVICO, moyennant le prix global de 26. 636, 02 euros payables comptant au plus tard le 27 février 2009, les frais et débours liés à ce rachat étant pris en charge par monsieur Pierre X... ".
Le 2 juin 2009, monsieur X... a fait savoir qu'il attendait l'obtention d'un crédit bancaire pour financer l'opération au profit d'une société VBE mais n'a pas régularisé la cession des parts sociales en dépit des demandes réitérées de monsieur Y... les 22 et 29 juin 2009.
Dans ce contexte...
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